Annexe III : Liste de contrôle de l'accessibilité
From: Dîner au restaurant, une question d'accessibilité : Examen des résultats et engagements
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Annexe IV : Engagements des chaînes de restaurants
From: Dîner au restaurant, une question d'accessibilité : Examen des résultats et engagements
CINQ MESURES POUR ATTEINDRE L'ACCESSIBILITÉ -
Annexe V : Ressources sur la conception pour accès facile
From: Dîner au restaurant, une question d'accessibilité : Examen des résultats et engagements
CANADA
Commission ontarienne des droitsde la personne -
Objet des politiques de la CODP
From: Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale
L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code ») autorise la Commission ontarienne des droits de la personne de l'Ontario (CODP) à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’application des dispositions du Code. [∗] Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes décrivant comment les particulie
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Partie 2 – Cadre de la politique
From: Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale
3. Types de discrimination raciale
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Partie 3 – Directives de mise en œuvre : surveillance et lutte contre le racisme et la discrimination raciale
From: Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale
6. Collecte et analyse de données numériques
Il est erroné de croire, comme c’est chose courante, que le Code interdit la collecte et l’analyse de données identifiant des personnes selon la race et d’autres motifs qui y sont énumérés. Une foule de personnes, d’organisations et d’institutions croient à tort que ce type de mesure est en soi contraire aux droits de la personne.
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Annexe – La discrimination systémique et les politiques, pratiques et processus décisionnels en milieu de travail
From: Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale
Une foule d’outils ont été mis au point pour aider les employeurs à faire l’examen de leur système de recrutement et d’emploi et à y relever, le cas échéant, l’existence de barrières systémiques à l’endroit des personnes racialisées et d’autres obstacles identifiés par les motifs énumérés par le Code, tels que le sexe et un handicap.
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Pour plus d’information
From: Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale
Pour plus d'information sur le système des droits de la personne en Ontario, visitez www.ontario.ca/humanrights.
Le système des droits de la personne peut aussi être accessible par téléphone au :
Localement : 416 326-9511
Sans frais : 1 800 387-9080
ATS (local) : 416 326 0603
ATS (sans frais) : 1 800 308-5561 -
Section I : Renseignements généraux
From: La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d'un cadre analytique
La polémique passionnée et souvent houleuse qu’a suscitée la récente légalisation du mariage de personnes de même sexe au Canada témoigne de la complexité du processus de conciliation de droits contradictoires. Le projet de loi C-38 a mis sur le tapis la question de l’équilibre entre la liberté de religion et les droits à l’égalité sexuelle.
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Section II : Établir l’absence de conflits de droits
From: La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d'un cadre analytique
De nombreux litiges qui semblent soulever un conflit de droits contradictoires se révèlent, après examen approfondi, être des situations qui peuvent très bien être résolues sans passer par le processus complexe d’établir un équilibre entre des droits contradictoires. Étant donné les difficultés liées à ce processus, il est impératif que seuls les conflits réels de droits fassent l’objet d’un effort de conciliation. Dans la présente section, nous examinerons brièvement les facteurs utilisés pour déterminer l’existence d’un véritable conflit de droits contradictoires.