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1. L'industrie de l'assurance devrait chercher à éviter l'utilisation de motifs illicites de discrimination et les renseignements issus de tests génétiques

   Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd'hui un rapport sur les consultations qu'elle a menées concernant les droits de la personne dans le domaine de l'assurance. Conformément au mandat qui lui a été confié, les consultations avaient pour objectif de favoriser la connaissance, la compréhension et la promotion des droits de la personne dans le domaine de l'assurance et d'examiner des solutions de rechange aux pratiques actuelles, grâce aux contributions d'experts, d'organismes de réglementation et de consommateurs. L'accès à l'assurance dans notre société soulève des questions touchant la justice distributive et l'équité dans le domaine public, questions qui n'ont guère reçu l'attention qu'elles méritent, que ce soit au Canada ou en Ontario.

2. Fiche de renseignements - Droits de la personne et transports en commun

   2002 - Le Code des droits de la personne de l’Ontario reconnaît à tous les citoyens et citoyennes de l’Ontario le droit à un traitement égal en matière de services, ce qui comprend les services de transport en commun. Les fournisseurs de services de transport en commun ont la responsabilité légale de s’assurer que les réseaux de transport en commun sont accessibles à tous les Ontariens et Ontariennes. Pour de nombreuses personnes, ces services constituent une nécessité qui leur permet de poursuivre leur éducation, de trouver et de garder un emploi ou d’utiliser des services publics essentiels, comme les services de santé.

3. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet des dispositions du Code du bâtiment de l'Ontario concernant l'aménagement pour accès facile

   Mars 2002 - Le présent mémoire a été rédigé en réponse à la consultation publique du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAL) sur les dispositions relatives à l’aménagement pour accès facile du Code du bâtiment de l’Ontario (le « Code du bâtiment »). Il est de plus en plus évident à la Commission que les dispositions concernant l’aménagement pour accès facile dans le présent Code du bâtiment se sont avérées insuffisantes pour atteindre le niveau d’intégration et de pleine participation des personnes avec un handicap visé par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

4. Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personne âgées

   Février 2007 - La présente politique énonce la position de la CODP au sujet de la discrimination à l’endroit des personnes âgées, telle qu’elle est abordée dans les dispositions du Code. Elle porte seulement sur des questions visées par les parties I et II du Code pouvant servir de base à une requête en matière de droits de la personne. Il est temps d’agir examine d’un point de vue plus large les politiques sociales et autres questions qui devraient faire l’objet de mesures positives de la part du gouvernement et de la société. De plus, la CODP a déjà entrepris et continuera de mettre en oeuvre des initiatives visant à aborder les problématiques plus larges des droits de la personne concernant l’âge.

5. La discrimination fondée sur l'âge et les transports en commun (fiche)

   2002 - Aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, les fournisseurs de services de transport en commun ont la responsabilité légale de s'assurer que les réseaux de transport en commun sont accessibles à tous les Ontariens et Ontariennes. De nombreuses personnes âgées ont besoin de services de transport en commun pour se rendre au travail et à leurs rendez-vous chez le médecin, pour faire le marché, pour prendre part à des activités de loisirs et pour rendre visite à leurs parents et amis. Un accès insuffisant aux transports en commun peut entraîner l'isolement des personnes âgées et les empêcher de participer à la vie de leur collectivité.

6. La discrimination fondée sur l'âge et le logement (fiche)

   2002 - Aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, les personnes âgées ont le droit d'être à l'abri de la discrimination en matière de logement. Ce droit s'applique à la location, à l'éviction, aux règles et règlements régissant les immeubles, aux réparations et à l'utilisation des services et des installations. Le logement comprend toute une gamme de modes d'hébergement, y compris les logements locatifs, les condominiums, les maisons de retraite et les établissements de soins.

7. La discrimination fondée sur l'âge et les services de santé (fiche)

   2002 - Aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, les personnes âgées ont le droit d'être à l'abri de la discrimination en matière de services de santé. Ce droit s'applique aux services et aux établissements de soins de santé, y compris les hôpitaux, les cliniques, les centres d'accès aux soins communautaires, les établissements de soins de longue durée, les programmes de soins à domicile er de soins de santé.

8. L'âgisme et la discrimination fondée sur l'âge (fiche)

   2002 - L'âgisme est souvent la cause d'actes individuels de discrimination fondée sur l'âge, mais aussi d'une discrimination de nature plus systémique, par exemple dans la conception et la réalisation de services, programmes et installations. La discrimination fondée sur l'âge consiste à traiter une personne de façon inégale en raison de son âge, d'une manière qui est contraire aux lois relatives aux droits de la personne. Le Code des droits de la personne de l'Ontario interdit la discrimination fondée sur l'âge en matière d'emploi, de logement, de biens, services et installations, de contrats et d'adhésion à des syndicats et associations professionnelles.

9. Rapport de consultation : Les droits de la personne et les services de transport en commun en Ontario

   Mars 2002 - Le présent rapport est fondé sur les points de vue nombreux et divers présentés à la Commission au cours de sa consultation publique sur les services accessibles de transport en commun en Ontario. Les réseaux réguliers et parallèles de transport en commun sont alors examinés en profondeur, sous l’angle des principes applicables en matière de droits de la personne, des questions soulevées et de leur incidence sur les personnes âgées, les personnes ayant un handicap et les familles ayant de jeunes enfants. Trois questions ont été soulevées tout au long de la consultation : le financement, les normes, et les rôles et responsabilités. Ces questions seront examinées en profondeur.

10. La Commission ontarienne des droits de la personne publie un rapport de consultation sur les services de transport en commun en Ontario

    Toronto - En dépit de l'obligation légale en vertu du Code ontarien des droits de la personne de permettre un accès égal aux services de transport en commun, sans discrimination basée sur des motifs illicites, les personnes handicapées, les personnes âgées et les familles ayant des jeunes enfants font quotidiennement face à des obstacles dans leur utilisation des services de transport en commun.Les droits de la personne et les services de transport en commun en Ontario est un rapport des consultations menées par la Commission ontarienne des droits de la personne auprès des fournisseurs de services, des organismes représentants les personnes âgées et les personnes handicapées, les groupes de pression et les individus. Ce rapport a été rendu public aujourd'hui dans le cadre d'un congrès provincial sur le transport en commun.

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