Mémoire de la CODP concernant l’examen législatif de la LAPHO (2013-2014)
Madame la doyenne, Veuillez trouver ci-joint le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) concernant l’examen législatif de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) réalisé en 2013-2014.