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1. VII. Comment participer à la consultation

   From: Document de discussion: Examen du système ontarien de protection des droits de la personne

   Le présent document de discussion se veut un premier élément de cette consultation. La Commission y a joint un questionnaire en annexe 2 qui prend appui sur le contenu de ce document pour alimenter la discussion.

2. Vidéos Le droit de lire

   Renu Mandhane

   Lark Barker

3. VI. The duty to accommodate

   From: Policy on human rights and rental housing

   Under the Code, housing providers have a duty to accommodate the Code-related needs of tenants, to make sure that the housing they supply is designed to include people identified by Code grounds, and to take steps to remove any barriers that may exist, unless to do so would cause undue hardship.

4. VI. L’obligation d’adaptation

   From: Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif

   En vertu du Code, les fournisseurs de logements ont le devoir d’offrir des mesures d’adaptation pour les besoins relatifs au Code de leurs locataires, de s’assurer que les logements qu’ils fournissent sont conçus de façon à inclure les personnes désignées par des motifs prévus au Code et de prendre les moyens de lever tout obstacle existant, à moins que cela ne cause un préjudice injustifié.

5. VI. L’obligation d’accommodement

   From: Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial

   La question de l’obligation d’accommodement ne se posera que si un cas prima facie de discrimination au motif de l’état familial a été démontré, comme expliqué ci dessus. Généralement, l’obligation d’accommodement ne posera un problème que dans les cas où les règles, les politiques, les pratiques ou les structures institutionnelles, les a priori ou la culture perpétuent ou encouragent le désavantage des personnes identifiées par un état familial particulier.

6. VI. Logement

   From: Le coût de la prestation de soins: Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial

   1. Introduction

7. VI. Housing

   From: The cost of caring: Report on the consultation on discrimination on the basis of family status

   1. Introduction

8. VI. Effet disproportionné dans d’autres ressorts

   From: La loi sur la sécurité dans les écoles de l'ontario : Discipline et discrimination dans les écoles

   A. États-Unis

   1. Le rapport du Civil Rights Project de l’Université Harvard

9. VI. Droits de la personne en éducation - personnes handicapées

   From: Document de consultation: Éducation et handicap - Questions relevant des droits de la personne au sein du système d’éducation de l’Ontario

   Le texte qui suit est un bref résumé des problèmes en matière de droits de la personne liés à l’éducation des personnes handicapées qui ont été portés à l’attention de la Commission. Cette liste n’est pas exhaustive. Il s’agit plutôt du point de départ des discussions 

   1. Accès à l’éducation 

10. VI . Conclusion

    From: Document de consultation : Les droits de la personne et les logements locatifs en Ontario

    Le présent document de consultation décrit plusieurs questions fondamentales au sujet desquelles la Commission aimerait recevoir vos suggestions. De plus, le Document de référence contient une analyse détaillée des questions relatives aux droits de la personne en matière de logements locatifs. La Commission accueille favorablement tous et chacun des commentaires portant sur cette importante question. Tous les renseignements reçus feront l’objet d’une même considération alors que la Commission met au point de nouvelles initiatives dans ce domaine.

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