Les municipalités ont des pouvoirs – et des obligations en matière de droits de la personne
From: Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale
Permis autorisant les logements locatifs
En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, les municipalités ont le pouvoir d’adopter des règlements (sous réserve de certaines limites) relativement aux questions telles que la santé, la sécurité, le bien-être de la municipalité et la protection des personnes et des biens.