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  1. Lettres

    From: Rapport annuel 2013-2014: La CODP aujourd’hui

    La médiatisation de certaines questions de droits de la personne est pour nous l’occasion de faire connaître nos observations et de communiquer notre point de vue sur les droits de la personne à un large public. Voici les faits saillants des lettres à la rédaction que nous avons envoyées en 2013-2014 :

  2. Réalisations juridiques en bref

    From: Rapport annuel 2013-2014: La CODP aujourd’hui

    Clarification du Code

    Selon l’article 45.1 du Code, le Tribunal des droits de la personne (TDPO) peut rejeter une requête, en tout ou en partie, « s’il estime que le fond de la requête a été traité de façon appropriée dans une autre instance ». Le défi consiste à déterminer précisément dans quels cas de figure cette disposition s’applique. Pour clarifier le droit, la CODP est intervenue auprès du TDPO dans deux affaires faisant jurisprudence.

  3. Page sur le Canada

    From: Rapport annuel 2013-2014: La CODP aujourd’hui

    Appeler les employeurs et les organismes de réglementation à supprimer les obstacles liés à l’« expérience canadienne »

    L’Ontario attire des immigrants hautement qualifiés venus du monde entier. Cependant, s’ils doivent remplir une exigence d’expérience de travail au Canada, ils se retrouvent dans une situation très difficile : ils ne peuvent pas décrocher un emploi sans expérience canadienne et ils ne peuvent pas acquérir de l’expérience sans emploi. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une discrimination aux termes du Code.

  4. Faits et chiffres

    From: Rapport annuel 2013-2014: La CODP aujourd’hui

    Sensibilisation : l’importance d’une touche personnelle

    Dans le domaine des droits de la personne, nombreuses sont les avancées qui commencent par une touche personnelle… avec une simple conversation. En 2013-2014, nous avons rencontré plusieurs groupes dans tout l’Ontario. Que ce soit pour faire un discours, prendre la parole lors d’un débat, présenter un séminaire de formation ou organiser un événement, nous avons déployé des efforts inlassables pour faire savoir que la CODP est un partenaire et une ressource pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.

  5. Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement

    Octobre 2014 - La politique présente la position de la CODP en matière de discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement maternel à la date de la publication. Elle traite principalement de questions qui relèvent de la compétence du Code de l’Ontario et qui peuvent former l’objet d’une requête en matière de droits de la personne. La politique interprète également les protections prévues par le Code d’une manière ouverte, conforme au principe selon lequel le caractère quasi constitutionnel du Code fait en sorte qu’il doit être interprété d’une manière libérale qui assure le mieux l’atteinte de ses objectifs antidiscriminatoires.

  6. Décision sur l’Allocation pour régime alimentaire spécial MacConnell v. Ontario (Community and Social Services) – autorisation d’une requête en révision judiciaire

    Septembre 2014 - La Cour divisionnaire a autorisé une requête en révision judiciaire, déposée par les requérants et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et entendue le 16 septembre. La requête portait sur une décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) de refuser l’Allocation pour régime alimentaire spécial à Jo-Ann MacConnell.

  7. 1. Introduction

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement

    Le Code des droits de la personne de l’Ontario stipule que l’Ontario a pour principe de reconnaître la dignité et la valeur de toute personne et d’assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Le Code vise à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à son bien-être.

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