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  1. La Commission des droits de la personne publie une politique concernant l’orientation sexuelle

    Février 25, 2000

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd’hui un document intitulé Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle. La politique décrit les protections offertes à toutes les Ontariennes et tous les Ontariens indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur partenariat avec une personne de même sexe.

  2. On juge discriminatoire le refus d’imprimer de la papeterie contenant les mots « gais et lesbiennes »

    Mars 20, 2000

    Toronto - Dans une décision rendue publique le 24 février, la commission d’enquête a ordonné à Imaging Excellence et le propriétaire, M. Brockie, de fournir ses services d’imprimerie aux hommes gais et aux lesbiennes et à leurs organismes et de verser des dommages de 5 000 $ à M. Brillinger et aux Canadian Lesbian and Gay Archives. Dans sa décision antérieure rendue le 29 septembre 1999, la Commission d’enquête a déterminé que Imaging Excellence et M. Brockie a été coupable de discrimination à l’égard de M. Brillinger en lui refusant ses services d’imprimerie parce que le travail était destiné aux Archives.

  3. La Commission ontarienne des droits de la personne publie sa politique sur l'identité sexuelle

    Juin 21, 2000

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd'hui son document intitulé: Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l'identité sexuelle. Cette politique a pour but d'aider le public à comprendre comment le Code des droits de la personne assure une protection contre la discrimination et le harcèlement fondés sur l'identité sexuelle.

  4. Lettre à l'attention du procureur général de l'Ontario exprimant les réserves du commissaire en chef à l'égard de la décision de permettre aux fonctionnaires publics de refuser de marier des couples du même sexe

    Décembre 20, 2004

    Toronto - Par la présente, je vous fais part de l'inquiétude que m'ont procurées les paroles récentes de l'honorable Irwin Cotler recommandant instamment aux provinces d'autoriser les fonctionnaires publics, habilités à effectuer des cérémonies de mariage, à refuser ce service aux couples du même sexe. Comme vous le savez, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») est intervenue dans le renvoi sur les mariages de couples du même sexe devant la Cour suprême du Canada afin de protéger le droit au mariage des homosexuels et lesbiennes du Canada. À cet égard, la Commission a endossé l'argument du procureur général du Canada selon lequel le fait d'exiger d'un représentant religieux qu'il effectue une cérémonie de mariage contraire à ses croyances religieuses sur le mariage constituerait une violation du paragraphe 2 (a) de la Charte des droits et libertés (la « Charte »).

  5. La commission négocie un accord avec un conseil scolaire concernant une plainte fondée sur l’orientation sexuelle

    Septembre 8, 2005

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a réglé une affaire à Thunder Bay portant sur des actes discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle. Un accord de médiation entre les parties concernées renforcera l’enseignement et la compréhension des questions de diversité sexuelle pour les élèves et le personnel du Conseil scolaire du district de Lakehead (le « Conseil »).

  6. La commission ontarienne des droits de la personne met à jour sa politique pour y inclure le droit au mariage entre conjoints du même sexe

    Mars 16, 2006

    Toronto - Mme Barbara Hall, commissaire en chef, a annoncé aujourd’hui que la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a publié une mise à jour de sa Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle.

  7. La CODP sollicite des commentaires sur les nouveaux motifs protégés par le Code, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

    Avril 24, 2013

    Toronto – Un nouveau sondage lancé aujourd’hui par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sollicite les commentaires du public sur les définitions des nouveaux motifs d’« identité sexuelle » et d’« expression de l’identité sexuelle », qui ont été ajoutés en juin 2012 comme motifs de discrimination en vertu du Code.

  8. La Commission remporte une victoire importante pour les personnes transsexuelles en Ontario

    Mai 24, 2006

    Toronto - Une décision concernant le traitement des personnes transsexuelles détenues par la police a été émise le mardi 16 mai 2006 par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le cas du plaignant a été renvoyé et présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne.

  9. Courrier des lecteurs - The Toronto Star : Mythes liés à la communauté trans fondés sur l’intolérance

    Janvier 13, 2014

    La Commission ontarienne des droits de la personne se préoccupe des mentions récentes d’un homme transgenre dans une chronique et le courrier des lecteurs du journal étant donné qu’elles véhiculent certaines idées fausses courantes ayant nui considérablement à la communauté transgenre.

  10. Nouvelle politique en vue de protéger les droits des personnes trans en Ontario

    Avril 14, 2014

    Pour diffusion immédiate
    Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne a lancé aujourd’hui une nouvelle politique pour aider à protéger les droits des personnes trans et personnes à identités sexuelles variées. La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle examine les façons d’éliminer les obstacles et la discrimination.

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