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  1. Exemple 4 - Droit protégé par le Code c. droit garanti par la Charte : Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail

    From: Droits de la personne contradictoires

    Distribution de bibles et offre de conseils religieux au travail

    Voici un exemple de conflit entre un droit protégé par le Code (croyance) et un droit garanti par la Charte (liberté de religion et d’expression).

  2. Lettre de la CODP à la Ville de Tillsonburg à propos du règlement de zonage pour les cliniques et dispensaires de méthadone

    Juin 21, 2012

    Monsieur le Maire, J’écris cette lettre pour commenter le règlement numéro 3636 qui met en place des « dispositions de contrôle intérimaires pour la ville de Tillsonburg afin d’interdire l’établissement de cliniques et de dispensaires de méthadone nouveaux pour une période intérimaire maximale d’un an pour permettre de réaliser une étude de planification sur l’éventuelle réglementation de ces usages ».

  3. La CODP obtient la qualité de partie dans l'appel du Lynwood Charlton Centre devant la CAMO

    Novembre 5, 2012

    Dans une décision du 31 octobre, la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) a accordé à la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) la qualité de partie dans l'appel interjeté par le Lynwood Charlton Centre d'une décision de la ville de Hamilton. La CODP a demandé la qualité de partie, car elle craignait que des droits de la personne ne soient en jeu après que la ville a refusé à Lynwood Charlton le zonage nécessaire pour déplacer un logement pour huit adolescentes ayant des problèmes de santé mentale.

  4. La CODP appelle Waterloo à supprimer les dispositions discriminatoires de son règlement municipal sur la délivrance de permis de logement locatif

    Mai 27, 2013

    Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié, aujourd'hui, un rapport sur son enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo (la Ville).

  5. La Commission ontarienne des droits de la personne se joint aux célébrations de la Journée nationale des Autochtones

    Juin 20, 2013

    La Journée nationale des Autochtones est l'occasion pour tous les Canadiens et Canadiennes de célébrer la culture unique en son genre et les contributions des Premières Nations, des Inuit et des Métis du Canada.

    Cette année, les affaires autochtones ont fait grand bruit, ce qui s'est avéré une bonne chose, car notre pays a souvent ignoré les droits légitimes des peuples autochtones.

  6. Lettre à la Commission de services policiers de Toronto concernant la pratique du fichage

    Janvier 13, 2014

    Nous vous remercions d’avoir reçu la délégation de la Commission sur le profilage racial et le fichage, le 18 novembre 2013. Nous croyons savoir que la Commission de services policiers de Toronto (la « CSPT ») a retenu les services de Frank Addario pour qu’il lui donne un avis juridique indépendant sur le fichage, et que vous lui avez confié pour mandat général d’étudier tout le processus des interactions entre les policiers et les membres du public.

  7. Service de police de Toronto - Profilage racial et fichage : délégation à la Commission de services policiers de Toronto

    Avril 8, 2014

    L'ébauche de politique de la Commission de services policiers de Toronto est une étape importante dans le cadre de ses efforts en vue de surveiller et superviser les réformes de son approche actuelle des contacts communautaires. L'ébauche de politique mentionne des principes importants, dont le désengagement, la connaissance des droits et la conformité au Code des droits de la personne et à la Charte. Nous convenons que des sondages pour évaluer la satisfaction du public à l'égard des contrôles ciblés et la collecte de données dans une base de données distincte pour surveiller les préjudices raciaux dans les contrôles ciblés, sont très utiles.

  8. Délégation de la Commission de services policiers de Toronto au sujet de la politique sur les contacts communautaires : 24 avril 2014

    Avril 24, 2014

    Nous remercions la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) d'avoir écouté les préoccupations soulevées par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et d'autres groupes de défense et groupes communautaires lors de délégations précédentes. En particulier, nous savons que la CSPT a élaboré une définition de « sécurité publique », ainsi que des mesures disciplinaires, pour les cas d'infraction à la politique. 

    Toutefois, nous avons quelques préoccupations au sujet du projet de politique, dont ceux que nous exposons ci-dessous.   

  9. Allégations troublantes de profilage racial à l’égard des travailleurs migrants selon la CODP

    Juillet 17, 2014

    Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) poursuit sa lutte contre le profilage racial en Ontario en prenant part à l’examen systémique concernant le prélèvement volontaire d’ADN par la Police provinciale de l’Ontario mené par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP). La CODP est préoccupée par les allégations portées à l’encontre de la Police provinciale de l’Ontario, selon lesquelles le profilage racial aurait été employé lors des demandes de prélèvement d’ADN formulées auprès de travailleurs migrants en provenance de Vienna, en Ontario, au cours d’une enquête portant sur des faits d’agression sexuelle en octobre et novembre 2013.

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