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  1. Obligations relatives aux droits de la personne en matière de grossesse et d’allaitement : examen de la jurisprudence

    Octobre 2014 - Le présent examen de la jurisprudence examine les évolutions majeures du droit en matière de discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement intervenues entre 2008 et janvier 2014[1]. L’examen du droit en vigueur en Ontario est proposé à titre de ressource, à lire conjointement à la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement (la politique)[2] de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), concernant les droits des femmes[3] qui sont enceintes, prévoient de le devenir, ont accouché ou allaitent. Toutefois, il ne constitue pas un avis juridique.

  2. Annexe B – Lois applicables aux droits de la personne au travail

    From: Les droits de la personne au travail 2008 - Troisième édition

    a) Législation fédérale

    i) Loi canadienne sur les droits de la personne

    La Loi canadienne sur les droits de la personne (« LCDP ») vise les lieux de travail au sein des organismes fédéraux ou des industries qui sont réglementés par le gouvernement fédéral. Le Code des droits de la personne de l’Ontario ne s’applique toutefois pas à de tels organismes. Ces deux textes législatifs ne peuvent être mis en œuvre simultanément. Si l’un a force de loi, l’autre ne peut être appliqué.

  3. 6. Protection des droits de la personne

    From: Parce qu’on importe!

    Nous avons entendu que de nombreuses personnes aux prises avec des handicaps psychosociaux ne connaissent pas leurs droits fondamentaux. Certaines personnes ont parlé d’expériences qui dépassaient le droit de ne subir aucune discrimination. Pour cette raison, il est important de comprendre comment les expériences des gens se rapportent aux droits protégés aux termes des instruments nationaux et internationaux en matière de droits de la personne.

  4. 2. Historique

    From: Parce qu’on importe!

    Les tribunaux ont reconnu depuis longtemps l’oppression traditionnellement subie par les personnes aux prises avec des maladies mentales ou des troubles mentaux[1]. Dans l’arrêté de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Swain, le juge en chef Lamer écrivait :

  5. Lettre de la CODP à la ville de London au sujet du règlement no Z-1-122090 qui réglemente les cliniques et pharmacies de méthadone

    Le 22 août 2012 - Nous avons appris que le conseil municipal avait adopté, en mars 2012, le règlement numéro Z-1-122090 qui réglemente les cliniques de méthadone. Comme elle l'indiquait dans sa lettre du 24 février 2012, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») craint que ce genre de règlement ne crée une discrimination contre les toxicomanes, qui sont protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code »).

  6. Examen de la jurisprudence relative à la croyance

    May 2012 - Les pages qui suivent discutent les décisions juridiques d’importance qui portent sur les droits de religion et de croyance au Canada. L’accent est mis sur les décisions rendues depuis que la Commission a publié en 1996 sa Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses. La discussion n’aborde pas toutes les décisions, mais celles qui pourraient avoir de l’importance du point de vue des droits de la personne. En plus d’une description de la jurisprudence, on dégage les tendances observées ainsi que les secteurs où l’on prévoit que la jurisprudence continuera d’évoluer ou de se clarifier. L’examen formera la base de la recherche et du dialogue qui se poursuivra concernant le droit canadien et son application à cet important secteur des droits de la personne.

  7. Annexe F : Liste des causes

    From: Politique sur les droits de la personne contradictoires

    Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609

    Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37

    Assn. of Justices of the Peace of Ontario c. Ontario (Procureur général) (2008), 92 R.O. (3e) 16

    B. (R.) v. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 S.C.R. 315

    Bothwell v. Ontario (Minister of Transportation), 2005 CanLII 1066 (ON S.C.D.C.)

    Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR Inc., [2011] 1 R.C.S. 214

  8. 5. Principes juridiques clés [20]

    From: Politique sur les droits de la personne contradictoires

    Les tribunaux judiciaires n’ont pas fixé de formule ou d’approche analytique claire pour traiter des droits contradictoires, mais ont fourni certaines indications à ce chapitre. En |cas de conflit apparent entre des droits, les principes de la Charte exigent que les décisionnaires tentent de « concilier » les deux catégories de droits concernées. Il n'existe aucune formule ou « règle nette »[21] pour régler un conflit de droits contradictoires.

  9. 4. Qu’entend-on par droits contradictoires?

    From: Politique sur les droits de la personne contradictoires

    En général, les questions de droits de la personne contradictoires émanent de situations où des parties à un conflit prétendent que le fait qu’une personne ou qu’un groupe exerce des libertés ou des droits protégés par la loi porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Cela complique l’approche de résolution des conflits relatifs aux droits de la personne, qui vise les cas où l’atteinte concerne les droits de la personne d’une partie uniquement.

  10. L’utilisation des outils actuels peut dégager des avantages sur le plan des droits de la personne

    From: Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

    Les lois comme la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que la Déclaration de principes provinciale de 2005 et autres documents publics du ministère des Affaires municipales et du Logement offrent un grand nombre d’outils notoires pour la planification de logements abordables et l’édification de quartiers sains et inclusifs.

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