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  1. Le droit au logement : Rapport sommaire de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario

    2008 - Le présent rapport sommaire constitue la version abrégée d’un rapport plus long et plus complet. Ces deux documents ont été rédigés à la suite d’une consultation sur la question des droits de la personne eu égard au logement locatif menée par la Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) dans l’ensemble de la province. La production de ces deux rapports vise principalement à aider les personnes et les organismes de l'Ontario à mieux comprendre la notion de droits humains en matière de logement locatif.
  2. Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles : Modalités de l’entente

    ATTENDU QUE le 7 juillet 2005, la CODP a déposé une plainte, numéro GKEA-6DUH6W, en vertu du paragraphe 32(2) du Code des droits de la personne dans l’intérêt public et au nom des élèves racialisés et des élèves handicapés soutenant que l’application des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l'éducation et les politiques du Ministère et des conseils scolaires quant à la discipline ont une incidence démesurée sur les élèves des minorités raciales et les élèves handicapés. PAR CONSÉQUENT, les parties s’entendent sur les points suivants :