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  1. Accommoder les croyances religieuses dans nos salles d’audience

    From: Rapport annuel 2008-2009

    Bien qu’il soit rare que la Commission intervienne dans une affaire pénale, elle le fait lorsque des enjeux en matière de droits de la personne surgissent qui sont d’intérêt public. C’est pourquoi elle a demandé d’intervenir à la Cour supérieure de l’Ontario, qui entendait la demande de révision judiciaire d’une femme qui avait reçu l’ordre d’enlever son niqab pendant son témoignage à une audience préliminaire dans une affaire d’agression sexuelle.

  2. Activités de la Commission en 2006-2007 : Promouvoir, protéger et faire progresser les droits de la personne

    From: Rapport annuel 2006-2007

    Contacts du public avec la Commission

    Le Bureau de renseignements est le premier point de contact pour les membres du public et joue un rôle important d’éducation du public sur les droits de la personne et les responsabilités aux termes du Code. Le Bureau offre également des renseignements sur les politiques et les directives de la Commission ainsi que sur des ressources externes pertinentes. La Commission est souvent en mesure d’aider les particuliers et les organisations à prévenir ou à résoudre des problèmes sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte.

  3. Adaptations pour respecter les croyances et pratiques religieuses

    From: Rapport annuel 2009-2010: Éduquer Autonomiser Agir

    En 2009, la Cour supérieure de l’Ontario a accepté la requête de la Commission qui voulait intervenir dans une demande de révision judiciaire déposée par une femme à qui on avait ordonné d’enlever son niqab alors qu’elle témoignait à une audience préliminaire dans une cause d’agression sexuelle.

  4. Agir aujourd’hui, investir dans l’avenir : Rapport annuel 2017/18

    Le présent rapport brosse le tableau des progrès accomplis par la CODP pour créer une culture de responsabilisation en matière de droits de la personne. On y trouve des informations à jour sur les mesures prises pour atteindre les objectifs fixés dans notre Plan stratégique 2017-2022, Placer les personnes et leurs droits au centre de nos préoccupations, qui s’articule autour de la réconciliation autochtone, du système de justice pénale, de la pauvreté et de l’éducation, autant de secteurs où le moindre changement au paysage peut avoir un impact exponentiel.

  5. Au-delà des chiffres

    From: Rapport annuel 2009-2010: Éduquer Autonomiser Agir

    Le 30 juin 2008, le rôle de la Commission a changé en ce qui concerne les plaintes individuelles pour atteinte aux droits de la personne. Toutes les nouvelles requêtes pour atteinte aux droits de la personne doivent être déposées directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Durant la période de transition, la Commission a continué à traiter des causes qui étaient déjà dans le système. À la fin de l’exercice 2009-2010, la Commission est encore responsable de 45 à 50 causes.

  6. CODP aujourd'hui : Rapport annuel 2014 - 2015

    Monsieur le Président, Conformément au paragraphe 31.6 (2) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative. J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du Rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne qui fait état des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

  7. Conciliation des services policiers et des droits de la personne – le projet de Charte du service de police de Toronto

    From: Rapport annuel 2009-2010: Éduquer Autonomiser Agir

    Il n’est pas facile d’arriver à un juste équilibre entre les impératifs lies à la sécurité publique et au respect des droits de la personne. Pendant de nombreuses années, la Commission avait un rapport d’opposition avec les divers services policiers de la province et traitait de chaque plainte au cas par cas. Nous avons constaté que nous ne parvenions pas ainsi à des solutions systémiques, surtout en ce qui concerne le profilage racial et d’autres problèmes découlant de préjugés.

  8. Contentieux

    From: Rapport annuel 2007-2008

    L’intervention juridique de la Commission devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et d’autres cours de juridiction supérieure a contribué à protéger l’intérêt public, à faire respecter le Code, à promouvoir les politiques de la Commission, à négocier, obtenir et faire exécuter d’importantes mesures réparatrices d’intérêt public et à établir des précédents pouvant faire progresser la jurisprudence relative aux droits de la personne en Ontario, au Canada et dans le monde.

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