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1. 3. Reconnaissance internationale de la MGF comme une atteinte aux droits de lapersonne

   From: Politique sur la mutilation genitale feminine

   3.1 Politiques et droit international

2. 4. Changement organisationnel en matière de droits de la personne : termes clés

   From: Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel

   Un changement organisationnel efficace en matière de droits de la personne exige une solide compréhension des exigences légales et éthiques des droits de la personne en Ontario et des éléments d’un changement organisationnel efficace.

3. 4. La MGF au Canada

   From: Politique sur la mutilation genitale feminine

   Depuis quelque temps déjà, le Canada reçoit des immigrants et des réfugiés en provenance de pays où la MGF est une pratique courante.

4. 5. Principes juridiques clés [20]

   From: Politique sur les droits de la personne contradictoires

   Les tribunaux judiciaires n’ont pas fixé de formule ou d’approche analytique claire pour traiter des droits contradictoires, mais ont fourni certaines indications à ce chapitre. En |cas de conflit apparent entre des droits, les principes de la Charte exigent que les décisionnaires tentent de « concilier » les deux catégories de droits concernées. Il n'existe aucune formule ou « règle nette »[21] pour régler un conflit de droits contradictoires.

5. 6. Protection des droits de la personne

   From: Parce qu’on importe!

   Nous avons entendu que de nombreuses personnes aux prises avec des handicaps psychosociaux ne connaissent pas leurs droits fondamentaux. Certaines personnes ont parlé d’expériences qui dépassaient le droit de ne subir aucune discrimination. Pour cette raison, il est important de comprendre comment les expériences des gens se rapportent aux droits protégés aux termes des instruments nationaux et internationaux en matière de droits de la personne.

6. 8. Statut socioéconomique, maladie mentale et dépendances

   From: Parce qu’on importe!

   eaucoup de personnes et d’organisations ont parlé du vécu des gens en matière de pauvreté. La pauvreté est une source importante de préoccupations pour les personnes aux prises avec des handicaps psychosociaux de l’ensemble de la province. Chez ces personnes, le chômage, le sous-emploi, la discrimination et le manque de logements abordables sont qualifiés de facteurs de pauvreté importants.

7. Annexe 1

   From: Document de travail : Vers une politique de la commission sure l'identité sexuelle

   Les renseignements qui suivent constituent un échantillon limité de la perception de l’«identité sexuelle» (et des termes connexes) dans différents pays.

8. Annexe A – Liste des causes

   From: Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif

   A. c. Colloredo-Mansfeld (no 3) (1994), 23 C.H.R.R. D/328 (Comm. enq. Ont.)

   Ahmed c. 177061 Canada Ltd. (2002), 43 C.H.R.R. D/379 (Comm. enq. Ont.)

   Alcoholism Foundation of Manitoba c. Winnipeg (Ville de), (C.A. Man.), (1990), 69 D.L.R. (4e) 697

9. Annexe B : Pratiques exemplaires – coup d’œil sur les États Unis

   From: Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

   Le New Jersey, le Massachusetts et la Californie ont adopté des démarches valables pour promouvoir le logement abordable. Bien que l’approche de chaque état soit différente, les démarches partagent les caractéristiques suivantes qui pourraient servir de pratiques exemplaires en Ontario :

10. Annexe F : Liste des causes

    From: Politique sur les droits de la personne contradictoires

    Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609

    Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37

    Assn. of Justices of the Peace of Ontario c. Ontario (Procureur général) (2008), 92 R.O. (3^e) 16

    B. (R.) v. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 S.C.R. 315

    Bothwell v. Ontario (Minister of Transportation), 2005 CanLII 1066 (ON S.C.D.C.)

    Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR Inc., [2011] 1 R.C.S. 214

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