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  1. En tant qu’employeur, dois-je donner congé à mes employés pour qu’ils puissent célébrer leurs fêtes religieuses? Si oui, ces congés doivent-ils être payés?

    From: Foire aux questions

    Les employeurs ont l’obligation de tenir compte des croyances de leurs employés, à moins de pouvoir démontrer que cela cause un préjudice injustifié, notamment en octroyant à ces employés des jours de congé pour qu’ils puissent célébrer leurs fêtes religieuses. Un employeur doit offrir à ses employés la possibilité de s’absenter sans perte de revenu ou sans prendre du temps sur leurs jours de vacances.

  2. En tant qu’employeur, suis-je tenu de fournir des mesures d’adaptation à une personne qui s’est blessée à la maison?

    From: Foire aux questions

    En tant qu’employeur, vous avez le devoir de fournir des mesures d’adaptation aux employés handicapés, que leur état soit dû à un accident de travail ou non, à moins que cela ne vous cause de préjudice injustifié.

  3. Enquête sur le droit de lire : Lettre aux présidents et directeurs de l’éducation de huit conseils scolaires sélectionnés

    Novembre 8, 2019

    Je vous écris aujourd’hui pour obtenir des documents, données et informations de votre conseil scolaire qui pourraient servir durant l’enquête sur le droit de lire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), laquelle examinera les questions relatives aux droits de la personne touchant les élèves des écoles publiques de l’Ontario ayant des troubles de lecture.

  4. Lettre au TCDSB sur l’inclusion de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle, de l’état familial et de l’état matrimonial dans le Code de conduite du TCDSB

    Septembre 17, 2019

    La CODP a appris que le Toronto Catholic District School Board (TCDSB) envisageait de modifier son Code de conduite afin d’y ajouter l’interdiction de traitement injuste envers des membres de la communauté du TCDSB au motif de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle, de l’état familial et de l’état matrimonial. Cette question devrait être étudiée par le Catholic Education and Living our Catholic Values Sub-committee, le 25 septembre 2019.

  5. Objet : Culpabilité du milieu libéral blanc

    Mai 24, 2012

    Tarek Fatah se trompe lorsqu’il prétend que les services de police de Toronto ont été « forcés » par moi ou quiconque de laisser les Sikhs de la Khalsa porter des kirpans dans les salles d’audience des palais de justice. Comme l’a indiqué le chef de police par intérim, Jeff McGuire, les services de police « sont heureux du travail collaboratif mené pour établir une procédure qui reconnaît les besoins et les droits de la communauté Sikh, ainsi que l’obligation d’assurer le maintien de palais de justice accessibles, où règne la sécurité ».

  6. OBJET : Note Politique/Programmes no 163 – Politiques des conseils scolaires sur les animaux d’assistance

    Septembre 30, 2019

    J’espère que vous allez bien. Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), je vous félicite de votre nomination au poste de ministre de l’Éducation. Dans son plan stratégique de 2017-2022, la CODP a présenté l’éducation comme l’un de ses domaines prioritaires et s’est engagée à repérer et éliminer la discrimination systémique à laquelle sont confrontées les enfants et les jeunes dans le domaine de l’éducation.

  7. Page en regard de l'éditorial : « Catégorie de droits »

    Le 26 octobre 2007 - Les valeurs consacrées dans les lois protégeant les droits de la personne occupent une place spéciale dans le cœur des Canadiens et Canadiennes, pour lesquels la tolérance, le respect mutuel et la diversité sont des valeurs fondamentales à la nature et au succès de leur pays. Devant le débat qu’a récemment suscité en Ontario la question du financement des écoles religieuses et les consultations continues qui se déroulent au Québec à propos des mesures d’adaptation raisonnables, je pense que le moment est bien choisi pour rappeler ces valeurs. Ce n’est certainement pas le moment de s’en détourner.
  8. Résumé : Misetich c. Value Village – Discrimination fondée sur l’état familial

    Septembre 2016 - La CODP est intervenue dans l’affaire Misetich c. Value Village, une cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) portant sur une plainte de discrimination fondée sur l’état familial. La CODP est intervenue pour s’assurer que la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Johnstone c.

  9. Sommaire de la décision du TDPO relative à la demande de réexamen dans Tang v. McMaster University

    Selon les allégations de M. Tang, l’Université McMaster, la faculté des sciences de la santé, le centre de perfectionnement des étudiants et le programme d’études supérieures en sciences médicales ont enfreint le Code des droits de la personne en manquant à leurs obligations procédurale et réelle d’accommodement envers lui. 

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