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  1. En tant qu’employeur, dois-je donner congé à mes employés pour qu’ils puissent célébrer leurs fêtes religieuses? Si oui, ces congés doivent-ils être payés?

    From: Foire aux questions

    Les employeurs ont l’obligation de tenir compte des croyances de leurs employés, à moins de pouvoir démontrer que cela cause un préjudice injustifié, notamment en octroyant à ces employés des jours de congé pour qu’ils puissent célébrer leurs fêtes religieuses. Un employeur doit offrir à ses employés la possibilité de s’absenter sans perte de revenu ou sans prendre du temps sur leurs jours de vacances.

  2. En tant qu’employeur, suis-je tenu de fournir des mesures d’adaptation à une personne qui s’est blessée à la maison?

    From: Foire aux questions

    En tant qu’employeur, vous avez le devoir de fournir des mesures d’adaptation aux employés handicapés, que leur état soit dû à un accident de travail ou non, à moins que cela ne vous cause de préjudice injustifié.

  3. FICHE DE RENSEIGNEMENTS No 3: Pauvreté, logement et droits de la personne dans le monde

    Le Canada a reconnu le caractère fondamental du droit au logement convenable en ratifiant des instruments internationaux comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le pays a en outre convenu de prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer le droit au logement convenable.

  4. Fiche de renseignments - La commission règle une plainte relative à l’emploi avec le Toronto District School Board

    Modalités du règlement

    Respectant son engagement à l’égard de l’équité en emploi, le Toronto District School Board (le « Conseil scolaire ») accepte d’adopter diverses mesures qui renforceront les démarches prises jusqu’à présent pour promouvoir l’embauche et la promotion sans obstacles et la représentation équitable de groupes désignés à tous les niveaux d’emploi.

    L’entente énonce les engagements suivants :

  5. Hamilton-Wentworth District School Board v. Fair

    Le 31 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario[1] a confirmé à l’unanimité des décisions du TDPO, qui avait conclu que Sharon Fair (« S. Fair ») avait été victime de discrimination dans le domaine de l’emploi par le Hamilton-Wentworth District School Board (le « conseil scolaire ») et ordonné le versement de dommages-intérêts spéciaux et généraux (30 000 $), ainsi que la réintégration de S. Fair. Les décisions du TDPO avaient été auparavant confirmées par la Cour divisionnaire.

  6. Harcèlement sexuel et discrimination fondée sur le sexe au travail

    From: Position de la CODP sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe

    Le 8 mars 2016 - la CODP reconnaissait les effets graves du harcèlement sexuel sur les employées de sexe féminin et personnes trans. Le harcèlement sexuel peut miner le moral des employés, réduire la productivité et contribuer à des difficultés physiques et émotionnelles comme l’anxiété, la dépression et l’état de stress post-traumatique. La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes des Nations Unies stipule que le harcèlement sexuel est une forme de violence faite aux femmes.

  7. L'aspect humain du logement locatif

    À chaque étape de la consultation, des personnes ont fait part de leur expérience, de leurs sentiments et de leurs points de vue.Ces opinions personnelles jouent un rôle clé lorsqu’il est question de droits de la personne.Chaque histoire contient la vision d’une personne concernant un enjeu plus vaste, qui touche les Ontariennes et les Ontariens de l’ensemble de la province.

  8. La Commission intervient dans un appel en matière de zonage et de droits religieux

    La Commission est intervenue dans l'affaire Sarnia (City) c. River City Vineyard, un appel entendu par la Cour d'appel de l'Ontario, en octobre 2014. Un tribunal d'instance inférieure (la Cour supérieure de justice) avait jugé que River City Vineyard, une église chrétienne de Sarnia, ne pouvait plus maintenir un refuge pour sans-abri dans son sous-sol.

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