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  1. Lettre adressée au maire et aux membres du conseil municipal d'Oshawa au sujet d'un projet de règlement sur l'autorisation de logements locatifs

    Le 11 février 2008 - Nous croyons comprendre que le conseil municipal d’Oshawa tiendra une réunion ce soir pour discuter d’un projet de règlement qui limiterait les choix relatifs aux logements pour étudiants dans certains quartiers autour de l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario et du Collège Durham.
  2. Lettre au Procurer général au sujet des vérifications des dossiers de police des jurés potentiels

    Le 4 juin 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne a été préoccupée de constater cette semaine que les dossiers de police de certains groupes de jurés font l’objet de vérifications complètes. Cette affaire soulève d’importantes questions touchant la divulgation, l’impartialité, l’impartialité judiciaire, le respect de la vie privée et le consentement éclairé ainsi que des implications sur le plan des droits de la personne pour les personnes atteintes de troubles mentaux en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.
  3. Objet: Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au Comité permanent de la politique sociale au sujet du projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite

    Le 14 mai 2010 - La Commission ontarienne des droits de la personne appuie la réglementation des maisons de retraite de la province. Toutefois, nous demandons au Comité permanent de la politique sociale de tenir compte de certaines recommandations en vue d'amender le projet de loi afin d'accroître la capacité des exploitants de maisons de retraite à satisfaire aux obligations en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario,
  4. Objet : Points de l'ordre du jour 7.(i) et 9.(vi) : Nouveau règlement de zonage détaillé, logements en copropriété et habitations communales

    Mars 17, 2014

    La CODP a prodigué des conseils au canton de Scugog au sujet des principes de droits de la personne relatifs au logement, lorsque le canton envisageait de modifier son règlement de zonage à l'égard des logements en copropriété destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Après avoir reçu les commentaires du public et de la CODP, le canton a décidé de ne pas créer de catégorie spéciale, mais de traiter les logements en question comme n'importe quel autre logement résidentiel.

  5. Objet : Proposition initiale de norme d’accessibilité à l’emploi

    Le 22 mai 2009 - La Commission reconnaît tout le travail réalisé par le Comité de l’élaboration des normes d’accessibilité à l’emploi afin de préparer la proposition initiale de norme qui prévoit d’importantes exigences visant à permettre que les lieux de travail deviennent totalement accessibles aux demandeurs d’emploi et aux employés handicapés. La présentation de la Commission détaille un certain nombre de questions qu’elle adresse au Comité pour étude, dans la ligne de son travail visant à élaborer la proposition finale de norme. Ces questions sont les suivantes.
  6. Objet : Rapport d’information sur le Lynwood Charlton Centre (CM12005)

    Avril 3, 2012

    Mesdames et Messieurs, Je vous écris pour vous reformuler mes préoccupations concernant les retombées pour les droits de la personne de la demande de zonage du Lynwood Charlton Centre. Comme je l’ai mentionné dans ma lettre du 24 janvier 2012, nous nous demandons si l’application à cette demande de distances radiales de séparation ne fait pas que l’on pourrait se demander si la ville de Hamilton n’est pas en train de créer des obstacles discriminatoires pour les personnes vulnérables.