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  1. Lettre à l’honorable Madeleine Meilleur - Loi sur les professions comptables

    Février 24, 2015

    Madame la Ministre,

    Objet : Loi sur les professions comptables

    La Commission ontarienne des droits de la personne a appris que le gouvernement de l’Ontario envisage d’apporter des modifications aux mesures législatives encadrant le travail de la Certified Management Accountants of Ontario, de la Certified General Accountants Association of Ontario et de l’Institute of Chartered Accountants of Ontario, en reconnaissance du fait que ces organismes se sont de fait regroupés sous la bannière Chartered Professional Accountants.

  2. La CODP publie une déclaration sur les ententes sur les répercussions et les avantages et les droits de la personne

    Mars 4, 2014

    La Commission ontarienne des droits de la personne publie une déclaration (ci-jointe) clarifiant le statut légitime des dispositions préférentielles en matière d'emploi et d'octroi de contrats que contiennent des ententes sur les répercussions et les avantages en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code). Nous sommes d'avis que ces dispositions préférentielles constituent des « programmes spéciaux », en vertu de l'article 14 du Code.