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  1. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet des dispositions du Code du bâtiment de l'Ontario concernant l'aménagement pour accès facile

    Mars 2002 - Le présent mémoire a été rédigé en réponse à la consultation publique du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAL) sur les dispositions relatives à l’aménagement pour accès facile du Code du bâtiment de l’Ontario (le « Code du bâtiment »). Il est de plus en plus évident à la Commission que les dispositions concernant l’aménagement pour accès facile dans le présent Code du bâtiment se sont avérées insuffisantes pour atteindre le niveau d’intégration et de pleine participation des personnes avec un handicap visé par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
  2. Mémoire visant à éclairer le troisième examen de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

    Le 2 novembre 2018 - Je vous écris aujourd’hui pour fournir les commentaires de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sur le troisième examen de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

  3. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l'attention de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario au sujet de l'ébauche de politique initiulée « Pysicians and the Ontario Human Rights Code »

    Février 2008 - L’ébauche de politique soulève un certain nombre de nouvelles préoccupations. Les pages suivantes décrivent les préoccupations de la Commission et proposent des solutions pour y répondre. Nous espérons que nos commentaires aideront l’Ordre à établir des politiques plus claires et à fournir aux médecins et chirurgiens des renseignements corrects et suffisants au sujet de leurs obligations en vertu du Code.
  4. Exposé de position: Objet: Les services parallèles de transport adapté assurés par les services de transport en commun dans les villes de Toronto, Hamilton, London et Windsor sont-ils des programmes spéciaux aux termes du Code des droits de la personne

    2006 - Les services de transport en commun dans les villes de l’Ontario jouent un rôle fondamental dans la capacité de nombreuses personnes à participer utilement à la vie de leur collectivité. De fait, les transports en commun offrent un moyen d’accès à l’emploi, à l’éducation, aux services publics et sociaux et aux activités communautaires. Le droit des personnes handicapées à un traitement égal en matière de services est protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). Malheureusement, l’égalité d’accès aux services de transport en commun est loin d’être une réalité pour une vaste proportion de la population ontarienne et certains obstacles persistent malgré l’importance qu’ils revêtent dans nos vies quotidiennes.

  5. Fiche de renseignements - L'accessibilité des restaurants et le Code du bâtiment de L'Ontario

    Juillet 2006 - Aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, tous les Ontariens et Ontariennes ont le droit d'avoir un accès facile aux restaurants, magasins, hôtels, cinémas et autres lieux publics, et les entreprises faisant affaire en Ontario sont tenues de s'assurer que leurs établissements sont accessibles. Le défaut d'assurer l'égalité d'accès à un établissement ou l'égalité de traitement dans la prestation d'un service contrevient au Code des droits de la personne. Une seule raison peut être invoquée pour maintenir une mesure discriminatoire à cet égard : il faut prouver que le fait de fournir l'accès ou le service entraînerait un préjudice injustifié, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement et des exigences en matière de santé et de sécurité.

  6. Mémoire de la CODP au MAML sur les modifications proposées au Code du bâtiment de l’Ontario

    1er mars 2013 - La CODP reconnait que les exigences en matière d’accessibilité ont été renforcées à chaque nouvelle édition du Code du bâtiment. À ce titre, la CODP accueille favorablement la dernière proposition de nouvelles exigences en matière d’accessibilité. La CODP exprime un certain nombre de préoccupations concernant les changements proposés et recommande d’ajouter dans le Code du bâtiment des exigences supplémentaires en matière d’accessibilité.

  7. Déclaration de principes concernant le cannabis et le Code des droits de la personne

    Septembre 2018 - Le Code des droits de la personne de l’Ontario et les politiques de la Commission ontarienne des droits de la personnes’appliquent au cannabis au même titre qu’aux autres drogues. Le Code protège les personnes qui consomment du cannabis à des fins médicales liées à un handicap contre toute discrimination dans les domaines de l’emploi, du logement, des services ou autres. Le Code interdit également toute discrimination envers les personnes qui ont une dépendance ou sont perçues comme ayant une dépendance au cannabis, aux termes de ses protections contre la discrimination au motif du handicap.

  8. Fiche de renseignements - Règlement concernant la projection de films avec sous-titrage codé pour malentendants

    2007 - Trois plaignants ont saisi la Commission ontarienne des droits de la personne de plaintes contre différents distributeurs de films et exploitants de salles de cinéma concernant l’accessibilité des films à la communauté des personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes, et la Commission a renvoyées ces plaintes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les plaignants et les parties intimées (les « exploitants ») sont convenus d’un règlement qui comprend une augmentation graduelle du nombre de complexes de salles de cinéma dotés d’une capacité de projection de films avec sous titrage codé pour malentendants.

  9. Mémoire complémentaire de la CODP au ministère de la MSCSC à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement

    Mémoire complémentaire de la Commission ontarienne des droits de la personne au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à propos de l’examen de la politique provinciale en matière d’isolement

    Octobre 2016

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