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  1. Lettre au TCDSB sur l’inclusion de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle, de l’état familial et de l’état matrimonial dans le Code de conduite du TCDSB

    Septembre 17, 2019

    La CODP a appris que le Toronto Catholic District School Board (TCDSB) envisageait de modifier son Code de conduite afin d’y ajouter l’interdiction de traitement injuste envers des membres de la communauté du TCDSB au motif de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle, de l’état familial et de l’état matrimonial. Cette question devrait être étudiée par le Catholic Education and Living our Catholic Values Sub-committee, le 25 septembre 2019.

  2. L’état familial et le Code des droits de la personne de l’Ontario (fiche)

    2007 - La Commission ontarienne des droits de la personne a interprété le motif de l’état familial comme un moyen de protéger toute une gamme de familles et de relations familiales contre la discrimination. Le motif protège les parents contre la discrimination fondée sur le fait qu’ils ont des enfants; il protège également les enfants adultes qui sont victimes de discrimination parce qu’ils s’occupent de leurs parents vieillissants. Par ailleurs, le motif protège les relations entre enfants et parents non biologiques comme celles qui sont le résultat de l’adoption, de l’accueil et des familles reconstituées, ainsi que les familles monoparentales et celles dirigées par des personnes LGBT.

  3. Le nouvel énoncé de politique de la CODP expose le lien entre le Code des droits de la personne de l’Ontario et les droits linguistiques en français

    Juin 19, 2017

    Toronto – Aujourd’hui, la CODP a publié un nouvel énoncé de politique qui expose le lien entre le Code des droits de la personne de l'Ontario, la discrimination fondée sur la langue et les droits de la minorité francophone en vertu d’autres textes législatifs.

  4. Recoupement entre l'état familial et les autres motifs prévus par le Code

    From: Les droits de la personne et la famille en ontario

    Il est important de tenir compte des difficultés vécues par les parents et enfants qui appartiennent à d’autres groupes historiquement défavorisés. Les particuliers peuvent faire l’objet d’une discrimination fondée sur plus d’un motif prévu dans le Code, et il peut y avoir « recoupement » entre ces motifs, ce qui donne lieu à des expériences de désavantage et de discrimination uniques.

  5. 9. Maladie mentale, dépendances et motifs intersectants du Code

    From: Parce qu’on importe!

    Un sujet important abordé au cours de la consultation a été de savoir où se trouvent les intersections de l’identité d’une personne, fondée sur des troubles mentaux ou une dépendance, et d’autres aspects de son identité liés au Code (comme la race, le sexe ou l’âge), qui peuvent être la base de formes uniques ou distinctes de discrimination. On nous a dit qu’il était beaucoup plus difficile d’obtenir un emploi, un logement ou des services en raison de la discrimination fondée sur deux motifs prévus au Code ou plus.

  6. III. L’état familial et les autres motifs prévus par le Code

    From: Le coût de la prestation de soins: Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial

    L’expérience de chaque personne en ce qui a trait à son état familial est profondément influencée par d’autres aspects de son identité, notamment le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la race, le statut matrimonial ou l’incapacité : voilà quel était le thème principal des mémoires reçus par la Commission. Par exemple, l’expérience d’un parent vieillissant qui a un enfant handicapé sera différente de celle d’une mère célibataire autochtone à la recherche d’un logement.

  7. IV. Rapports entre l’état familial et d’autres motifs prévus par le Code

    From: Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial

    L’expérience de discrimination au motif de l’état familial peut différer suivant d’autres aspects de l’identité de la personne. Chaque fois qu’il y a un problème en rapport avec l’état familial, il est important d’examiner s’il y a recoupement avec un effet fondé sur le sexe de la personne, son état matrimonial, son orientation sexuelle, sa race et son âge, et si la personne ou le membre de sa famille présente un handicap.

  8. La suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » – Un guide à l’intention des employeurs et des organismes de réglementation

    Juillet 2013 - Les employeurs qui exigent des candidats à l’emploi qu’ils aient une « expérience canadienne », ou les organismes de réglementation qui conditionnent l’accréditation à l’existence d’une « expérience canadienne », peuvent créer des obstacles pour les nouveaux arrivants au Canada. Le fait d’exiger une « expérience canadienne » est susceptible de contrevenir au Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »), qui assure une protection contre la discrimination fondée sur des motifs tels que la race, l’ascendance, la couleur, le lieu d’origine et l’origine ethnique.

  9. La discrimination raciale (brochure)

    2012 - Le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code) garantit l'égalité des droits et des possibilités, ainsi que le droit de vivre sans discrimination. Le Code reconnaît la dignité et la valeur de toute personne en Ontario, dans les domaines de l'emploi, du logement, des installations et des services, des contrats et de l'adhésion à des syndicats ou à une association commerciale ou professionnelle. En vertu du Code, chacun a le droit de vivre à l'abri de la discrimination raciale et du harcèlement racial.

  10. Le harcèlement sexuel dans le domaine de l'emploi (fiche)

    Le Code stipule qu’une personne a le droit d’être à l’abri de sollicitations ou d’avances sexuelles importunes au travail. Le terme « emploi » englobe l'étape de la demande d'emploi, de l'entretien, du travail bénévole, des stages, etc. Il s'applique également aux activités ou événements qui se déroulent hors des heures normales de bureau ou hors des locaux du travail, mais qui sont liés au lieu de travail et à l'emploi.

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