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  1. Mémoire présenté par la CODP au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

    Décembre 11, 2015

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse d'avoir l'occasion de présenter ses observations sur le projet de règlement publié par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur les contrôles de routine.

  2. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au ministère du Solliciteur général au sujet des modifications qu’il propose d’apporter aux dispositions relatives à l’isolement énoncées dans le Règlement 778 pris en application de la Loi sur

    Septembre 24, 2019

    Le 26 août 2019, le ministère du Solliciteur général de l’Ontario (le ministère) a annoncé des propositions de modification du Règlement 778 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

  3. La CODP et les travailleurs correctionnels réclament des fonds spéciaux pour résoudre la crise du système correctionnel en Ontario

    Janvier 21, 2020

    In an unprecedented joint submission [link to submission] the Ontario Human Rights Commission (OHRC) and OPSEU Corrections Management-Employee Relations Committee (MERC), which represents front line correctional staff, are calling on the Ontario government to dedicate funds in the 2020 Budget to address the crisis in Ontario’s correctional system.

  4. Mémoire conjoint au titre de la consultation sur le budget 2020 de l’Ontario: investissements à prévoir au sein du système correctionnel de l’Ontario

    Janvier 21, 2020

    Le présent mémoire conjoint détermine les investissements concrets à inscrire au budget de l’Ontario de 2020 afin de préserver la santé et la sécurité des Ontariens et Ontariennes vulnérables et marginalisés qui sont incarcérés dans les établissements provinciaux et du personnel qui y travaille.

  5. Lettre adressée à la Commission de services policiers de Toronto concernant l’analyse des données des cartes de contact

    Mars 28, 2013

    Monsieur, Je tiens à féliciter la Commission de services policiers de Toronto (la « CSPT ») pour avoir approuvé un projet de collecte et d’analyse des données liées aux cartes de contact et des tendances en matière de contacts entre la police et les membres de la collectivité en général, y compris les jeunes de certaines communautés racialisées. Je crois également comprendre que la CSPT sollicite un avis de l’avocat de la ville concernant la légalité de la pratique d’établissement de cartes et de reçus, dans la mesure où cela implique la question de la collecte et de l’analyse de données relatives aux droits de la personne.

  6. La Commission réaffirme ses préoccupations concernant la discrimination éventuelle issue de La Loi de l'Ontario sur la sécurité dans les écoles

    Mai 14, 2004

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a demandé au Toronto District School Board et au ministère de l’Éducation de reconnaître que la législation disciplinaire sur la « tolérance zéro » et les politiques connexes des conseils scolaires peuvent avoir un effet discriminatoire sur les élèves racialisés et les élèves handicapés.

  7. Les conseils d'arbitrage enchàssent les droits de la personne dans leurs décisions

    Juin 18, 2009
    Toronto - De récents règlements de plaintes déposées auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le ministère des Affaires municipales et du Logement reflètent un engagement nouveau à l’égard des droits de la personne, selon la Commission ontarienne des droits de la personne. Les règlements suivent la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Tranchemontagne c. le ministère des Services sociaux et communautaires. Dans cette décision, la cour a dit au Tribunal de l’aide sociale d’appliquer le Code pour résoudre la question portée devant lui. La Cour suprême a souligné que le Code prévaut sur les autres lois ontariennes, à moins que la loi régissant l’organisme affirme expressément que le Code n’a pas la primauté.
  8. Profilage racial et fichage par les SPT : Délégation de la CODP à la réunion publique du 18 novembre 2013 invitant le public à faire des commentaires sur le rapport PACER et le rapport Mukherjee

    Novembre 18, 2013

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) continue d'avoir des préoccupations considérables en matière de droits de la personne, préoccupations soulevées par le profilage racial et les répercussions de celui-ci sur les personnes racialisées et sur les peuples autochtones.

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