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  1. Les dispositions pertinentes du Code

    From: Politique concernant la discrimination liée au VIH et au SIDA

    Le VIH/sida comme un handicap (article 10)

    La CODP reconnaît que le sida et d'autres affections liées au VIH constituent un handicap au sens du Code. Toute personne infectée par le VIH, atteinte d'une maladie liée au VIH ou présumée l'être, même si elle ne présente aucun symptôme, est pleinement protégée contre la discrimination dans le domaine des services (art. 1), du logement (art. 2), des contrats (art. 3), de l'emploi (art. 5) et de l'adhésion à un syndicat (art. 6).

  2. Dispositions pertinentes du Code des droits de la personne de l’Ontario

    From: Politique sur les tests de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool

    Emploi
    Article 5

    (1) Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi,sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.

    Handicap
    Article 10

  3. Annexes

    From: Document de travail : Les assurances et les droits de la personne

    LOIS PERTINENTES

    CODE DES DROITS DE LA PERSONNE

    SERVICES
    1. Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap. L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 1.

  4. V. Reconnaître la discrimination en matière de logement locatif

    From: Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif

    1. Définir la discrimination

    Le Code stipule que toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur l'un ou l'autre des motifs qu'il prévoit. Les lois antidiscrimination ont pour objet d’empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjudices politiques ou sociaux.

  5. 11. Logement

    From: Parce qu’on importe!

    La question du manque de logements abordables et convenables à l’échelle de l’Ontario a été soulevée par des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances, et des organisations. L’Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA) de 2006 de Statistique Canada montre qu’en Ontario, les personnes aux prises avec des troubles « émotifs » sont plus susceptibles que les personnes non handicapées ou aux prises avec d’autres types de handicaps d’avoir un besoin impérieux de logement.

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