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  1. Guide des programmes spéciaux et du Code des droits de la personne

    Août 2013 - En vertu du Code, chaque organisme est tenu d’interdire tout traitement inéquitable, d’éliminer les obstacles qui donnent lieu à une discrimination et d’y mettre fin lorsqu’une telle situation survient. Par ailleurs, les organismes peuvent choisir d’élaborer des « programmes spéciaux » pour aider des groupes défavorisés à jouir de chances égales. Le Code et la Charte canadienne des droits et libertés reconnaissent l’importance de rectifier les désavantages historiques et d’aider les groupes marginalisés en protégeant les programmes spéciaux. La Cour suprême du Canada a également statué qu’il était nécessaire de protéger les programmes instaurés en application de la législation et visant à s’adapter aux conditions d’un groupe défavorisé.

  2. Mémoire de la CODP au MAML sur les modifications proposées au Code du bâtiment de l’Ontario

    1er mars 2013 - La CODP reconnait que les exigences en matière d’accessibilité ont été renforcées à chaque nouvelle édition du Code du bâtiment. À ce titre, la CODP accueille favorablement la dernière proposition de nouvelles exigences en matière d’accessibilité. La CODP exprime un certain nombre de préoccupations concernant les changements proposés et recommande d’ajouter dans le Code du bâtiment des exigences supplémentaires en matière d’accessibilité.

  3. La CAMO: le règlements municipaux doivent suivre le Code des droits de la personne

    Janvier 25, 2010
    Toronto - Lorsqu’elles prennent des règlements municipaux, les municipalités doivent tenir compte des besoins de tout un chacun, y compris ceux des personnes handicapées ou des personnes bénéficiant de l’aide sociale. C'est la décision qu'a rendue la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO), la semaine dernière, en disant : « Les municipalités - cette Commission - sont liées par le Code [des droits de la personne]. »
  4. Le harcèlement sexuel et le Code des droits de la personne de l’Ontario

    Novembre 25, 2014

    Suite à certains événements récents, un débat s’est engagé à l’échelle du pays sur la persistance des cas de harcèlement sexuel et de violence faite aux femmes dans toute la société canadienne. Le harcèlement sexuel est contraire à la loi. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code ») interdit le harcèlement sexuel au travail (ainsi qu’en matière de services et de logement, et dans d’autres « domaines d’interaction sociale »).

  5. Exemple 5 - Droit protégé par le Code c. droit reconnu par la common law : Hutte temporaire (souccah) sur le balcon de copropriétés

    From: Droits de la personne contradictoires

    Hutte temporaire (souccah) sur le balcon de copropriétés

    Photo of a balcony with a sukkah hut built on it.

    Voici un exemple de conflit entre un droit protégé par le Code (croyance) et un droit reconnu par la common law (droit à la jouissance paisible de son bien).

  6. Le devoir de tenir compte des besoins

    From: Politique sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses

    Le Code affirme le droit de vivre à l'abri de la discrimination, et le devoir qui y correspond est le devoir général de protéger ce droit. Ce devoir correspondant est le devoir de prendre des mesures d'adaptation pour tenir compte des besoins des personnes et groupes en cause. Ce devoir s'impose lorsque les convictions religieuses d'une personne entrent en conflit avec une exigence, une qualité requise ou une pratique quelconque.

  7. Mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement concernant l’examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel

    Janvier 2014 - Dans le cadre de ses fonctions, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’est employée à réduire et à éliminer la discrimination en lien avec l’aménagement du territoire. Cependant, pour satisfaire aux objectifs du ministère et se conformer au Code des droits de la personne de l’Ontario, le système d’aménagement du territoire et son mécanisme d’appel doivent inclure une perspective des droits de la personne et fournir à ceux qui les mettent en œuvre et les utilisent des renseignements, de l’éducation et des ressources sur les droits de la personne. Les urbanistes et décideurs de l’ensemble du système et des municipalités bénéficieront de directives claires de la part de la province.

  8. Comptez - moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne

    2010 - Le présent guide a été conçu comme une ressource pratique à l'attention de professionnels des ressources humaines, des conseillers en droits de la personne et équité, des chefs de service et superviseurs, des syndicats et de toute personne ou de tout groupe qui envisage de lancer un projet de collecte de données ou qui sollicite l'appui pour un tel projet. Le présent guide sera particulièrement utile pour les lecteurs qui connaissent peu ou mal le sujet de la collecte de données. Le guide analyse les avantages de la collecte de données, et met en lumière les concepts clés et aspects pratiques que les organismes doivent prendre en considération en vue de la collecte de données fondées sur des motifs visés ou non par le Code. Les annexes A à F proposent des exemples concrets d'élaboration et de mise en œuvre de projets efficaces de collecte de données par des organisations des secteurs privé, public et à but non lucratif.
  9. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant la consultation du Ministère des Affaires municipales et du Logement sur la Stratégie à long terme de logement abordable

    Décembre 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») se réjouit que la province de l’Ontario soit parvenue au constat de la nécessité d’une stratégie à long terme en matière de logement abordable. L’élaboration d’une telle stratégie était l’une des principales recommandations issues du rapport de la Commission sur sa propre consultation en matière de logement, intitulé Le droit au logement. La Commission est très heureuse de contribuer à l’élaboration de cette stratégie par la province. Le présent mémoire complète les commentaires présentés de vive voix par la Commissaire en chef, Barbara Hall, lors des tables rondes tenues dans le cadre des séances de consultation du ministère des Affaires municipales et du logement, les 22 juin et 3 novembre 2009.
  10. Commentaires de la Commission ontarienne des droits de la personne au sujet de la Déclaration de principes provinciale de 2005

    2010 - La Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP) remercie le ministère des Affaires municipales et du Logement (le MAML) de la possibilité qui lui est offerte de communiquer ses commentaires sur la Déclaration de principes provinciale de 2005 (la DPP). La province de l'Ontario (la Province) sollicite des observations dans le cadre de l'examen quinquennal de la DPP. La CODP axera ses commentaires sur les articles qui concernent les droits de la personne, et en particulier sur les aspects qui touchent à l'inclusion ou à l'exclusion de personnes appartenant à des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario.

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