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  1. Annexe C : Liste de vérification des pratiques exemplaires

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

    Protection de la vie privée et confidentialité

    • Respecter entièrement, ou selon les désirs de la personne, le caractère privé et confidentiel de toute information liée à l’identité sexuelle d’une personne trans. Cela inclut tout renseignement indiquant directement ou indirectement que le sexe assigné à la naissance d’une personne ne correspond pas à son identité sexuelle
  2. 13. Prévention de la discrimination et intervention

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

    13.1 Examens organisationnels, politiques et éducation

    La responsabilité organisationnelle ne s’applique pas uniquement à des cas individuels de discrimination et de harcèlement. Les organisations risquent également de contrevenir au Code si elles ne règlent pas les problèmes sous-jacents comme les obstacles systémiques, un milieu empoisonné ou une culture organisationnelle qui ferme les yeux sur la discrimination.

  3. Conclusion

    From: Pas au menu : Rapport d’enquête sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe dans les restaurants de l’Ontario

    Si la CODP a circonscrit son enquête à certaines entreprises, la Position de la CODP sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe s’applique partout en Ontario. Ce document de position et les outils et ressources connexes de la CODP (annexe D) ont pour but d’aider toutes les entreprises à identifier et à éliminer les obstacles en matière de code vestimentaire.

  4. Commentaires généraux sur les uniformes

    From: Pas au menu : Rapport d’enquête sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe dans les restaurants de l’Ontario

    Certains restaurants soulignent la valeur des uniformes et des codes vestimentaires dans l’optique de promouvoir leur enseigne, de maintenir une apparence professionnelle et homogène, de distinguer le personnel des clients, et de répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité (chaussures antidérapantes, réduction des risques d’accident en lien avec les bijoux et absence de cheveux dans les aliments). Il s’agit là de motifs commerciaux légitimes, à condition que ces exigences n’aient pas de répercussion discriminatoire au regard du Code.

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