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  1. Lettre de soutien au projet de loi 164, Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne, à l’intention du ministre Navqi

    Octobre 24, 2017

    Monsieur le ministre, Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part du soutien de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) envers le projet de loi 164, déposé devant l’Assemblée législative le 4 octobre dernier. Nous sommes conscients que la deuxième lecture du projet de loi aura lieu le 26 octobre prochain. Comme je l’ai indiqué durant notre rencontre du 2 octobre, la CODP est d’avis que le projet de loi 164 améliore le Code des droits de la personne en y incluant la situation sociale, le dossier de police, les caractéristiques génétiques et le statut d’immigrant au nombre des motifs de protection des personnes.

  2. Demande de la vidéo « Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l'Ontario et la LAPHO »

    Français
    Veuillez remplir ce formulaire pour obtenir une copie de « Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l'Ontario et la LAPHO ».
     
    La version contient : 
    • des transcriptions,
    • une option de sous-titres, 
    • une version en Langue des signes québécoise (LSQ), 
    • une version LMS (compatible avec SCORM v1.2) avec un certificat d'achèvement. 
    Nous n’expédions la vidéo qu’en Ontario. Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions.
    Tous les renseignements personnels que nous détenons sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

    Pour obternir « Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l'Ontario et la LAPHO », vous devez accepter les conditions suivantes :

    • Le produit ne servira qu’à des fins de formation.
    • Le produit ne sera pas utilisé à des fins de profit commercial.
    • La contribution de la CODP sera mentionnée sous la forme suivante : Vidéo avec l’aimable autorisation de la Commission ontarienne des droits de la personne.
    • L’avis suivant sur le droit d’auteur sera clairement affiché : © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2015.
    • Il incombe au demandeur de s’assurer que seule la version la plus courante du produit est utilisée.
    • Le contenu ne sera pas modifié à moins que la présente entente ne le soit ou qu’une nouvelle entente soit signée.
    • Il incombe aux organisateurs de tenir compte des besoins des participants relatifs au Code.
    Pour de plus amples renseignements, composez le 416-314-4479 ou envoyez un courriel à resources@ohrc.on.ca.
  3. La CAMO: le règlements municipaux doivent suivre le Code des droits de la personne

    Janvier 25, 2010
    Toronto - Lorsqu’elles prennent des règlements municipaux, les municipalités doivent tenir compte des besoins de tout un chacun, y compris ceux des personnes handicapées ou des personnes bénéficiant de l’aide sociale. C'est la décision qu'a rendue la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO), la semaine dernière, en disant : « Les municipalités - cette Commission - sont liées par le Code [des droits de la personne]. »
  4. Un nouvel énoncé de politique de la CODP explique l’obligation d’accommodement en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario

    Octobre 12, 2017

    Toronto – Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié un énoncé de politique qui explique l’objectif et l’importance de l’obligation d’accommodement en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). 

  5. La CODP sollicite des commentaires sur les nouveaux motifs protégés par le Code, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

    Avril 24, 2013

    Toronto – Un nouveau sondage lancé aujourd’hui par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sollicite les commentaires du public sur les définitions des nouveaux motifs d’« identité sexuelle » et d’« expression de l’identité sexuelle », qui ont été ajoutés en juin 2012 comme motifs de discrimination en vertu du Code.

  6. La Commission ontarienne des droits de la personne règle une plainte concernant la projection de films sous-titrés codés por les malentend

    Juillet 24, 2007

    Toronto (Ontario) - La Commission ontarienne des droits de la personne a annoncé aujourd’hui le règlement de plaintes entre Nancy Barker, Gary Malkowski et Scott Simser, et les exploitants de salles de cinéma Alliance Atlantis Cinemas partnership, AMC Entertainment International Inc., Cineplex Entertainment LP et Rainbow Centre Cinemas Inc.

  7. Le harcèlement sexuel et le Code des droits de la personne de l’Ontario

    Novembre 25, 2014

    Suite à certains événements récents, un débat s’est engagé à l’échelle du pays sur la persistance des cas de harcèlement sexuel et de violence faite aux femmes dans toute la société canadienne. Le harcèlement sexuel est contraire à la loi. Le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code ») interdit le harcèlement sexuel au travail (ainsi qu’en matière de services et de logement, et dans d’autres « domaines d’interaction sociale »).

  8. Le Tribunal conclut que Falun Gong est une croyance protégée par le Code des droits de la personne de l’Ontario

    Janvier 25, 2006

    Toronto - Dans une décision publiée le 18 janvier 2006, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a jugé que l’Ottawa Chinese Senior Association a commis un acte discriminatoire en révoquant l’adhésion d’un de ses membres parce qu’il pratique le Falun Gong.

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