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  1. Directives concernant la collecte de données sur les motifs énumérés en vertu du Code

    Novembre 2009 - Récolter des données au sujet de caractéristiques fondées sur des motifs protégés par le Code et des motifs qui ne sont pas protégés par le Code risque de susciter la crainte que les données soient utilisées pour menacer une personne ou un groupe d'une façon discriminatoire, accorder des avantages non mérités à un groupe particulier qui subit de la discrimination depuis longtemps ou identifier ou « faire sortir du placard » des personnes. Pour calmer ces craintes, il est recommandé de suivre les lignes directrices suivantes qui assureront que la collecte des données liées à des motifs protégés ou non par le Code est effectuée d'une façon légitime et acceptable

  2. 3. Motifs de discrimination illicites : définitions et portée des dispositions relatives à la protection conférée par le Code

    From: Les droits de la personne au travail 2008 - Troisième édition

    Cette partie du document porte sur des aspects précis de chacun des motifs prévus au Code, et elle met en évidence des aspects distinctifs ou particuliers à chacun des motifs de discrimination.

  3. Indigenous Peoples in Ontario and the Ontario Human Rights Code (brochure)

    2015 - The Ontario Human Rights Code is a provincial law that gives everybody the right to be free from discrimination in five parts of society – called social areas – based on one or more grounds. The five social areas are: employment, housing, services and facilities (such as education, health care, police, government, shops or restaurants), unions and vocational associations, and contracts or agreements.

  4. Les Autochtones de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario (brochure)

    2012 - Le Code des droits de la personne de l’Ontario est une loi provinciale qui donne à tout le monde le droit à un traitement égal sans discrimination dans des domaines comme l’emploi, le logement ou les services (notamment magasins ou restaurants), les installations (comme les écoles ou hôpitaux), les syndicats et associations professionnelles et les contrats ou ententes.

  5. 5. Collecting data in a Code-consistent way

    From: Count me in! Collecting human rights-based data

    Collecting information about characteristics based on Code and non-Code grounds may lead to fears that the information might be used to treat a person or group in a discriminatory way, give unmerited preference to a particular group that does face historical discrimination, or lead to individuals being identified or “outed.” To address such fears, the following guidelines are strongly recommended to make sure that data involving Code and non-Code grounds is collected and used in a legitimate and appropriate way:

  6. Employment and contracting provisions in Impact and Benefit Agreements are special programs under Ontario’s Human Rights Code

    February 2014 - Impact and Benefit Agreements (IBAs) are becoming an industry standard for resource development projects that are located on or impact Aboriginal Peoples’ traditional lands and rights. The agreements often contain employment and contracting provisions that give priority for training, hiring and contracting to Aboriginal Peoples.When Aboriginal governments choose to enter into IBAs, the Ontario Human Rights Commission (OHRC) supports developing and implementing preferential employment and contracting provisions in IBAs, to address historical disadvantage and promote substantive equality for Aboriginal Peoples in Ontario.

  7. 5. Collecter des données en conformité avec le Code

    From: Comptez - moi! Collecte de données relatives aux droits de la personne

    Récolter des données au sujet de caractéristiques fondées sur des motifs protégés par le Code et des motifs qui ne sont pas protégés par le Code risque de susciter la crainte que les données soient utilisées pour menacer une personne ou un groupe d'une façon discriminatoire, accorder des avantages non mérités à un groupe particulier qui subit de la discrimination depuis longtemps ou identifier ou « faire sortir du placard » des personnes.

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