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  1. 2. Cadre législatif

    From: Rapport de recherche et de consultation sur les droits de la personne et la croyance

    Comme l’indiquent l’arrêt O’Malley[384] et d’autres décisions judiciaires, les organisations régies par le Code ont une obligation d’accommodement des observances liées à la croyance jusqu’au point de préjudice injustifié, sans égard au fait que les normes, règles ou exigences de l’organisation nuisent de par leur conception, leur intention ou leur effet, à la capacité d’adeptes de suivre les principes de leur croyance.

  2. 2. Champ d’application de la politique

    From: Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool 2016

    Le dépistage des drogues et de l’alcool revêt un intérêt particulier pour les employeurs ontariens dont les activités présentent des risques sur le plan de la sécurité ou qui sont soumis aux exigences réglementaires des États-Unis (par exemple l’industrie du transport routier)[12] ou aux politiques de « tolérance zéro » envers la consommation d’alcool ou de drogues de sociétés américaines affiliées.

  3. 2. Code protections for pregnancy and breastfeeding

    From: Policy on preventing discrimination because of pregnancy and breastfeeding

    The Supreme Court of Canada has recognized that pregnancy cannot be separated from sex. It stated, “Discrimination on the basis of pregnancy is a form of sex discrimination because of the basic biological fact that only women have the capacity to become pregnant.”[8] Section 10(2) of the Code states that, “The right to equal treatment without discrimination because of sex includes the right to equal treatment without discrimination because a woman is or may become pregnant.”

  4. 2. Comprendre le profilage racial dans le contexte du maintien de l’ordre

    From: Réponse de la CODP au rapport Données sur la race et contrôles routiers à Ottawa

    La CODP qualifie de profilage racial toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’ethnie, l'ascendance, la religion ou le lieu d’origine, plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier.

  5. 2. Historique

    From: Parce qu’on importe!

    Les tribunaux ont reconnu depuis longtemps l’oppression traditionnellement subie par les personnes aux prises avec des maladies mentales ou des troubles mentaux[1]. Dans l’arrêté de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Swain, le juge en chef Lamer écrivait :

  6. 2. Identifying sexual harassment

    From: Policy on preventing sexual and gender-based harassment

    2.1 Defining sexual harassment

    Section 10 of the Code defines harassment as “engaging in a course of vexatious[8] comment or conduct that is known or ought to be known to be unwelcome.” Using this definition, more than one event must take place for there to be a violation of the Code.[9] However, depending on the circumstances, one incident could be significant or substantial enough to be sexual harassment.

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