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1. L’état familial et le Code des droits de la personne de l’Ontario (fiche)

   2007 - La Commission ontarienne des droits de la personne a interprété le motif de l’état familial comme un moyen de protéger toute une gamme de familles et de relations familiales contre la discrimination. Le motif protège les parents contre la discrimination fondée sur le fait qu’ils ont des enfants; il protège également les enfants adultes qui sont victimes de discrimination parce qu’ils s’occupent de leurs parents vieillissants. Par ailleurs, le motif protège les relations entre enfants et parents non biologiques comme celles qui sont le résultat de l’adoption, de l’accueil et des familles reconstituées, ainsi que les familles monoparentales et celles dirigées par des personnes LGBT.

2. L’état familial et le Code des droits de la personne de l'Ontario

   From: Les droits de la personne et la famille en ontario

   Le législateur a ajouté une protection contre la discrimination fondée sur l’état familial dans le Code en 1982, par suite des recommandations formulées en 1977 dans un rapport sur l’objet du Code, intitulé « Vie Ensemble »^[40].

3. L’égalité

   From: Politique relative aux bourses d'études restrictives

   L’article 1 du Code dit que toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap. L’éducation et l’accès aux établissements d’enseignement sont des «services» au sens du Code.

4. L’utilisation des outils actuels peut dégager des avantages sur le plan des droits de la personne

   From: Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

   Les lois comme la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que la Déclaration de principes provinciale de 2005 et autres documents publics du ministère des Affaires municipales et du Logement offrent un grand nombre d’outils notoires pour la planification de logements abordables et l’édification de quartiers sains et inclusifs.

5. L’ordonnance de la Commission renforce les droits des passagers handicapés à des transports en commun accessibles

   Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a rendu une ordonnance déclarant que les services parallèles de transport adapté à Toronto, à Hamilton, à Windsor et à London ne sont pas des « programmes spéciaux ». Ces services font au contraire partie des obligations juridiques des organisations de transport en commun aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario selon lesquelles, ils doivent répondre aux besoins des passagers handicapés qui ne peuvent pas utiliser les transports publics réguliers.

6. L’obligation d’accommoder les personnes atteintes de maladie mentale est confirmée par une décision historique en matière de droits de la personne en Ontario

   Toronto - Une récente décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’affaire Lane v. ADGA Group Consultants Inc. d'Ottawa a protégé le droit aux mesures d’adaptation appropriées dans le milieu de travail qui est accordé aux personnes atteintes de maladie mentale par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

7. L’initiative de la Commission sur l’accessibilité des restaurants

   From: Vers des services d'accés facile : Rapport final sur l’initiative visant l’accessibilité des restaurants

   Politique sur le handicap en mars 2001, la Commission a lancé une enquête sur l’accessibilité dans l’industrie de la restauration, conformément à son mandat aux termes de l’article 29 du Code. Cette enquête visait les objectifs suivants :

8. L’initiative de la CODP sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe

   From: Pas au menu : Rapport d’enquête sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe dans les restaurants de l’Ontario

   Aux termes du Code, la CODP a pour fonctions d’identifier, de prévenir et d’éliminer les pratiques discriminatoires, et de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario. Nous nous attachons à créer une société inclusive où chaque citoyen s’efforce de promouvoir et de protéger les droits de la personne, où chaque personne est appréciée et traitée avec le même respect et la même dignité et où le respect des droits de la personne est une réalité vécue par tout un chacun.

9. L’héritage de 50 ans d’histoire : les droits de la personne et le logement

   From: Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir

   Le logement dans les médias

   Alors qu’il discutait d’un projet de loi visant à interdire la discrimination dans le domaine du logement, le chef libéral John Wintermeyer a dit que ce projet de loi n’allait pas assez loin, parce qu’il s’appliquait seulement aux immeubles locatifs comptant plus de six logements.

   « Nous n’interférons d’aucune façon avec droits des individus de choisir leurs propres amis et de gérer leur maisonnée comme ils l’entendent », a expliqué le premier ministre Leslie Frost.

10. L’hommage aux victimes de l’Holocauste nous rappelle les efforts que nous devons continuer de déployer pour éradiquer le racisme

    Commémoration de la Journée internationale des Nations Unies dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste

    Nous commémorons aujourd’hui la Journée internationale des Nations Unies dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste. Cette journée nous permet de nous souvenir du génocide qui a entrainé le meurtre de millions de juifs durant la Deuxième Guerre mondiale, de même que l’élimination systématique des personnes handicapées, des Roma et de nombreux autres groupes minoritaires d’Europe et d’Asie.

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