Annexe A : Objet des politiques de la CODP
From: Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe
L'article 30 du Code des droits de la personne de l'Ontario autorise la Commission ontarienne des droits de la personne de l'Ontario (CODP) à préparer, approuver et publier des politiques sur les droits de la personne pour fournir des directives quant à l’application des dispositions du Code. Les politiques et lignes directrices de la CODP établissent des normes décrivant comment les particuliers, les employeurs, les fournisseurs de services et les décisionnaires doivent agir pour se conformer au Code.