In considering the interpretation and application of section 14(1) of the Code to the para-transit services in question, it is important to articulate the principles which govern how human rights legislation ought to be interpreted.
Applying the principles articulated above, in the context of the public transit services currently provided in the 4 identified communities, it is the position of staff of the Commission that the para-transit services in these communities are not special programs within the meaning of section 14(1) of the Code. Rather, these services are measures provided pursuant to the duty to accommodate under the Code. A special program, in the view of Commission staff, is one that is “extra”, or in addition to, that which is required under the duty to accommodate.
Based on the foregoing analysis, the issues set out in section 4 of this paper can be answered as follows:
2006 - Les services de transport en commun dans les villes de l’Ontario jouent un rôle fondamental dans la capacité de nombreuses personnes à participer utilement à la vie de leur collectivité. De fait, les transports en commun offrent un moyen d’accès à l’emploi, à l’éducation, aux services publics et sociaux et aux activités communautaires. Le droit des personnes handicapées à un traitement égal en matière de services est protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). Malheureusement, l’égalité d’accès aux services de transport en commun est loin d’être une réalité pour une vaste proportion de la population ontarienne et certains obstacles persistent malgré l’importance qu’ils revêtent dans nos vies quotidiennes.
D’après les statistiques compilées par l’Association canadienne du transport urbain (ACTU) pour l’année 2003, l’Ontario compte 74 programmes parallèles de transport adapté desservant près de dix millions de personnes[5]. La nature de ces programmes varie considérablement à travers la province. Ces services peuvent être assurés par différents types d’institution.
Dans l’optique de vérifier l’application du paragraphe 14(1) du Code eu égard aux services parallèles de transport adapté en question, il est important d’exposer les principes régissant l’interprétation de la législation sur les droits de la personne.
En application des principes énoncés ci-avant dans le contexte des services de transport en commun actuellement fournis dans les quatre collectivités identifiées, les membres du personnel de la Commission sont d’avis que les services parallèles de transport adapté de ces collectivités ne sont pas des programmes spéciaux au sens du paragraphe 14(1) du Code, mais qu’ils représentent plutôt des mesures mises en œuvre en vertu de l’obligation d’a
À la lumière de l’analyse ci-dessus, les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions soulevées à la partie 4 de ce document :
October 2005 - There are many who believe that Ontario’s human rights system must be strengthened in order to achieve the vision set out in the Code of a society in which the dignity of all is recognized, and all can be full members of the community. The Ontario Human Rights Commission (“OHRC”) believes that, while much has been achieved, there is much more that can be done.
