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  1. 3. Discrimination à première en raison d’un handicap

    From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement

    Lorsque la présence d’un handicap au sens de l’article 10 du Code a été établie, il incombe à la personne de démontrer qu’elle est l’objet d’une discrimination à première vue.

    Selon le Code, la discrimination peut être directe (par exemple, refus d’accorder un emploi ou de permettre l’accès à des services ou à un logement en raison d’un handicap), indirecte, involontaire (effet préjudiciable) ou basée sur le défaut de la société de tenir compte de différences réelles.

  2. 3. Exigences légitimes en matière d’emploi

    From: Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne »

    Les compétences que les employeurs ou les organismes de réglementation entendent évaluer lorsqu’ils imposent aux candidats une exigence d’expérience canadienne ne font l’objet d’aucune vision commune. Ceci peut s’avérer extrêmement frustrant pour les nouveaux arrivants qui n’ont pas encore travaillé au Canada et à qui l’on ne donne pas la possibilité de prouver leurs compétences, bien qu’ils soient qualifiés pour obtenir un poste ou une accréditation professionnelle.

  3. 3. Framework for action

    From: Right at home: Summary report on the consultation on human rights and rental housing in Ontario

    Protecting the human rights of vulnerable Ontarians requires a radically different response to the issues of discrimination identified in the Commission’s consultation report, and the reports of numerous international bodies. We must all bring housing human rights into our homes, apartment buildings, property management offices, government offices, tribunals and commissions, and most importantly, into our collective awareness. This framework suggests concrete action to address the human rights issues identified in the consultation and in numerous reports on housing.

  4. 3. Gender identity and gender expression

    From: Policy on preventing discrimination because of gender identity and gender expression

    The Code does not define the grounds of gender identity, gender expression or sex. Instead, the understanding of these and other related terms, and the implications for the Code and OHRC policies, is evolving from tribunal and court decisions, social science research as well as self identity and common everyday use.

    Sex is the anatomical classification of people as male, female or intersex, usually assigned at birth.

  5. 3. Généralités

    From: Rapport de l’enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de North Bay

    3.1 Survol du règlement municipal de North Bay régissant la délivrance de permis autorisant les logements locatifs

    Le règlement municipal est mis en application graduellement, la date d’application complète étant fixée à 2016. La première vague d’application du règlement municipal ciblait les quartiers à forte densité étudiante, c’est-à-dire les quartiers adjacents à l’Université de Nipissing et au Collège Canadore.

  6. 3. Harcèlement sexuel dans le domaine de l’emploi

    From: Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe

    Les relations de pouvoir inégales se retrouvent dans de nombreux secteurs de la société, mais elles semblent se manifester surtout au lieu de travail où les hiérarchies sont courantes. Les femmes et les hommes peuvent être victimes de harcèlement sexuel au travail, mais les femmes sont plus vulnérables au harcèlement par des hommes que l'inverse, car elles occupent généralement des postes inférieurs à ceux de la majorité des hommes, dans lesquels elles sont moins bien payées et ont moins d'autorité.

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