Veuillez trouver ci-joint le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) en réponse à l’examen, par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO), de sa politique intitulée « Physicians and the Ontario Human Rights Code » (Les médecins et le Code des droits de la personne de l’Ontario).
From: Teaching human rights in Ontario - A guide for Ontario schools
Instructions: Tell students that they will now learn where and how the Ontario Human Rights Code prohibits discrimination. First, review the Preamble and ask them to keep in mind how the various parts of the Code you will be dealing with reflect its “intent” as expressed in the Preamble.
From: Politique concernant le poids et la grandeur comme exigences professionelles
Article 5
(1) Toute personne a droit à un traitement égal en matière d'emploi, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'existence d'un casier judiciaire, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap.
Article 11
From: Politique concernant les renseignements médicaux liés à l'emploi
Article 17
(1) Ne constitue pas une atteinte à un droit d’une personne reconnu dans la présente loi le fait que cette personne est incapable, à cause d’un handicap, de s’acquitter des obligations ou de satisfaire aux exigences essentielles inhérentes à l’exercice de ce droit.
From: Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool 2016
Lorsque des politiques ou programmes de dépistage de l’alcool ou des drogues entraînent des conséquences négatives en raison d’un handicap ou de la perception d’un handicap, il peut s’agir de discrimination à première vue. Dans ces cas, les employeurs peuvent uniquement justifier le dépistage des drogues et de l’alcool si cela constitue une exigence raisonnable et de bonne foi (légitime). S’il ne peut le justifier sur cette base, le dépistage contreviendra au Code des droits de la personne de l’Ontario.
Septembre 2018 - Les employeurs, employés, fournisseurs de logements, résidents et autres organisations et personnes concernées s’interrogent sur les implications au regard du Code des droits de la personne de l’Ontario.
Le 22 octobre 2018 - Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), je vous écris pour féliciter le gouvernement d’avoir exempté les motocyclistes sikhs de l’obligation de porter un casque.
Septembre 2018 - Le Code des droits de la personne de l’Ontario et les politiques de la Commission ontarienne des droits de la personnes’appliquent au cannabis au même titre qu’aux autres drogues. Le Code protège les personnes qui consomment du cannabis à des fins médicales liées à un handicap contre toute discrimination dans les domaines de l’emploi, du logement, des services ou autres. Le Code interdit également toute discrimination envers les personnes qui ont une dépendance ou sont perçues comme ayant une dépendance au cannabis, aux termes de ses protections contre la discrimination au motif du handicap.
Municipalities have to consider the needs of everyone - including people with disabilities or on social assistance - when making bylaws. The Ontario Municipal Board (OMB) made that ruling late last week, saying “municipalities – and this Board – are bound by the [Human Rights] Code”.
Toronto – Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié un énoncé de politique qui explique l’objectif et l’importance de l’obligation d’accommodement en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code).
