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  1. Les conseils d'arbitrage enchàssent les droits de la personne dans leurs décisions

    Juin 18, 2009
    Toronto - De récents règlements de plaintes déposées auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le ministère des Affaires municipales et du Logement reflètent un engagement nouveau à l’égard des droits de la personne, selon la Commission ontarienne des droits de la personne. Les règlements suivent la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Tranchemontagne c. le ministère des Services sociaux et communautaires. Dans cette décision, la cour a dit au Tribunal de l’aide sociale d’appliquer le Code pour résoudre la question portée devant lui. La Cour suprême a souligné que le Code prévaut sur les autres lois ontariennes, à moins que la loi régissant l’organisme affirme expressément que le Code n’a pas la primauté.
  2. Lettre de la CODP à la Ville de Tillsonburg à propos du règlement de zonage pour les cliniques et dispensaires de méthadone

    Juin 21, 2012

    Monsieur le Maire, J’écris cette lettre pour commenter le règlement numéro 3636 qui met en place des « dispositions de contrôle intérimaires pour la ville de Tillsonburg afin d’interdire l’établissement de cliniques et de dispensaires de méthadone nouveaux pour une période intérimaire maximale d’un an pour permettre de réaliser une étude de planification sur l’éventuelle réglementation de ces usages ».

  3. Un arrêt de principe confirmé par un tribunal qui analyse la question : « Qu'est-ce que la discrimination? »

    Septembre 17, 2010
    La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la décision d'un tribunal inférieur concluant que deux alcooliques ont droit à des prestations d'invalidité. L'affaire est importante parce qu'elle examine ce qui constitue de la discrimination dans le droit régissant les droits de la personne.
  4. L’ordonnance de la Commission renforce les droits des passagers handicapés à des transports en commun accessibles

    Avril 7, 2006

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a rendu une ordonnance déclarant que les services parallèles de transport adapté à Toronto, à Hamilton, à Windsor et à London ne sont pas des « programmes spéciaux ». Ces services font au contraire partie des obligations juridiques des organisations de transport en commun aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario selon lesquelles, ils doivent répondre aux besoins des passagers handicapés qui ne peuvent pas utiliser les transports publics réguliers.

  5. La Commission remporte une importante décision: La loi sur les Coroners de l'Ontario fait de la discrimination contre les familles de patients d'établissements psychiatriques

    Mai 26, 2006

    Toronto - Le Tribunal des droits de la personne a rendu mardi 25 mai 2006 une décision à propos du traitement discriminatoire envers des patients dans les établissements psychiatriques. Les plaintes remettaient surtout en question les dispositions de la Loi sur les coroners, en vertu desquelles une enquête est obligatoire dans le cas d'un prisonnier qui meurt en détention, mais est discrétionnaire dans les cas du décès dans un établissement psychiatrique ou un hôpital d'une personne détenue à titre de malade en cure obligatoire.

  6. Lettre à la ville de Belleville concernant des propositions de modifications au règlement qui se rapportent aux cliniques de méthadone

    Juillet 6, 2012

    Par la présente, je vous transmets mes commentaires au sujet des modifications proposées au règlement de zonage de la ville, qui ajouteraient de nouvelles définitions des termes « cliniques de traitement de substitution aux opiacés » et « dispensaires de méthadone » (« Opioid Substitution Therapy Clinics » et « Methadone Dispensaries » dans la version anglaise du règlement respectivement) et les différencieraient des autres cliniques, cabinets médicaux et bureaux professionnels. Comme l'indique le rapport du personnel de la ville GP-2012-03, cette différentiation aurait pour effet de distinguer le traitement et les services de substitution aux opiacés comme des utilisations distinctes et d'exiger que « ces nouvelles utilisations fassent l'objet d'un zonage particulier ».

  7. Parce qu’on importe! – Nous avons pris des engagements, nous faisons des progrès

    Octobre 8, 2013

    Le 13 septembre 2012, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances. Ce rapport fait état de ce qu’a révélé la plus vaste consultation stratégique de l’histoire de la CODP et formule 54 recommandations à l’intention du gouvernement, des fournisseurs de logements, des employeurs, des fournisseurs de services et des autres parties prenantes à l’échelle de l’Ontario. Dans ce rapport, la CODP prend également 26 engagements pour traiter les questions relatives aux droits de la personne qui touchent les personnes ayant un trouble de santé mentale ou toxicomanes.

  8. La politique mise à jour de la CODP sur le dépistage des drogues et de l'alcool offre des indications précieuses sur la protection des droits

    Octobre 13, 2016

    Toronto – La CODP a lancé aujourd’hui la version mise à jour de sa Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool. Cette politique offre des indications aux employeurs et employés de l’Ontario sur le dépistage des drogues et de l’alcool, et sur les préoccupations qu’il pourrait entraîner sur le plan des droits de la personne.

  9. Lettre de la CODP à la Ville de Manitoulin du Nord-Est et les Îles au sujet d'une clinique de méthadone et de modifications possibles aux règlements de zonage

    Février 5, 2013

    Monsieur le Maire, Nous avons appris ce qui suit la Ville de Manitoulin du Nord-Est et les Îles, par une lettre datée du 19 décembre 2012 a donné à Robinson IDA Pharmacy Ltd l’instruction de cesser de dispenser de la méthadone à la clinique du 19, rue Water, à Little Current, d'ici au 31 janvier 2013, puis a accordé par la suite une prolongation de deux semaines, soit jusqu'au 15 février 2013.

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