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1. 2. Protections prévues dans le Code pour la grossesse et l’allaitement

   From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement

   La Cour suprême du Canada a reconnu que la grossesse était indissociable du sexe.

2. Annual Report highlights 50 years of the Human Rights Code

   Toronto - The Ontario Human Rights Commission today released its 2011-2012 Annual Report.

3. Le Tribunal conclut que Falun Gong est une croyance protégée par le Code des droits de la personne de l’Ontario

   Toronto - Dans une décision publiée le 18 janvier 2006, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a jugé que l’Ottawa Chinese Senior Association a commis un acte discriminatoire en révoquant l’adhésion d’un de ses membres parce qu’il pratique le Falun Gong.

4. Lettre de la Commissaire en chef Barbara Hall au premier ministre en réponse à l'annonce du gouvernement de mettre fin aux débats sur la loi 107, loi modifiant le Code des droits de la personne

   Toronto - Je tiens à vous dire que je suis profondément atterrée par l’annonce du gouvernement de recourir à la clôture et de mettre fin prématurément aux débats sur le projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne. Depuis le début du processus de préparation du projet de loi 107, il y a plus d’un an, la Commission a insisté sur le fait que le ministère du Procureur général devrait procéder à une complète consultation. Ce qui aurait dû être un vaste exercice de recherche d’un consensus, dans la meilleure tradition de la promotion des droits de la personne, a été entrepris d’une façon qui, au contraire, a été une cause de division au sein des communautés concernées.

5. Le rapport annuel souligne les 50 ans du Code des droits de la personne

   Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne a rendu public son Rapport annuel 2011-2012 aujourd’hui.

6. 2. Code protections for pregnancy and breastfeeding

   From: Policy on preventing discrimination because of pregnancy and breastfeeding

   The Supreme Court of Canada has recognized that pregnancy cannot be separated from sex. It stated, “Discrimination on the basis of pregnancy is a form of sex discrimination because of the basic biological fact that only women have the capacity to become pregnant.”^[8] Section 10(2) of the Code states that, “The right to equal treatment without discrimination because of sex includes the right to equal treatment without discrimination because a woman is or may become pregnant.”

7. IV. Relationship Between Family Status and Other Code Grounds

   From: Policy and guidelines on discrimination because of family status

   The experience of discrimination based on family status may differ based on other aspects of a person’s identity. Whenever an issue relating to family status is raised, it is important to take into account the intersecting impact of the person’s sex, marital status, sexual orientation, race and age, as well as whether the person or his or her family member has a disability.

8. III. Family status and other Code grounds

   From: The cost of caring: Report on the consultation on discrimination on the basis of family status

   Each individual’s experience of his or her family status is profoundly influenced by other aspects of their identify, such as gender, sexual orientation, age, race, marital status, or disability: this was a major theme of the submissions the Commission received. For example, the experience of an aging parent of a child with a disability will differ from that of an Aboriginal single mother in search of housing. A heterosexual married mother seeking career advancement will experience different barriers than a lesbian couple dealing with their children’s schooling.

9. III. L’état familial et les autres motifs prévus par le Code

   From: Le coût de la prestation de soins: Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial

   L’expérience de chaque personne en ce qui a trait à son état familial est profondément influencée par d’autres aspects de son identité, notamment le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la race, le statut matrimonial ou l’incapacité : voilà quel était le thème principal des mémoires reçus par la Commission. Par exemple, l’expérience d’un parent vieillissant qui a un enfant handicapé sera différente de celle d’une mère célibataire autochtone à la recherche d’un logement.

10. IV. Rapports entre l’état familial et d’autres motifs prévus par le Code

    From: Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial

    L’expérience de discrimination au motif de l’état familial peut différer suivant d’autres aspects de l’identité de la personne. Chaque fois qu’il y a un problème en rapport avec l’état familial, il est important d’examiner s’il y a recoupement avec un effet fondé sur le sexe de la personne, son état matrimonial, son orientation sexuelle, sa race et son âge, et si la personne ou le membre de sa famille présente un handicap.

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