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  1. 5. Le Code des droits de la personne de l'Ontario

    From: Politique sur la mutilation genitale feminine

    Le Code des droits de la personne de l'Ontario reconnaît la dignité et la valeur de toute personne résidant en Ontario. Le préambule du Code fait directement référence à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux principes de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables. La création d'une société dont l'ensemble des membres peuvent vivre et travailler dans un milieu libre de toute discrimination est au cœur des objectifs de la politique de la Commission en vertu du Code.

  2. 5. Mesures émergentes de protection des droits de la personne

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

    5.1 Ontario

    En 1999, la CODP prenait position en indiquant qu’il était possible d’interpréter le motif de sexe prévu dans les lois relatives aux droits de la personne de façon à y inclure le droit des personnes transgenres de vivre à l’abri de la discrimination et du harcèlement.

  3. 5. Plaintes et allegations contre les services policiers

    From: Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel

    Les services policiers accomplissent une fonction vitale qui les met souvent en conflit avec les membres du public. À cause de cela, ils peuvent être confrontés à des plaintes (maintenant appelées requêtes) fondées sur le Code. Les tendances de ces plaintes donnent aux services policiers une idée des preoccupations majeures auxquelles ils font actuellement face en matière de droits de la
    personne.


    Tableau 2 : Plaintes au motif des droits de la personne déposées contre les services policiers en Ontario

  4. 5. Principes juridiques clés [20]

    From: Politique sur les droits de la personne contradictoires

    Les tribunaux judiciaires n’ont pas fixé de formule ou d’approche analytique claire pour traiter des droits contradictoires, mais ont fourni certaines indications à ce chapitre. En |cas de conflit apparent entre des droits, les principes de la Charte exigent que les décisionnaires tentent de « concilier » les deux catégories de droits concernées. Il n'existe aucune formule ou « règle nette »[21] pour régler un conflit de droits contradictoires.

  5. 5. Préjudice injustifié

    From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement

    Le Code ne définit que trois critères. Par conséquent, en vertu des lois ontariennes, aucun autre facteur à l’exception de ceux qui se rapportent à ces trois normes ne peut être pris en considération. Dans certains cas, d’autres facteurs tels que le moral des employés ou une incompatibilité avec une convention collective étaient acceptés comme fondement d’un préjudice injustifié. Cependant, la législature ontarienne a jugé approprié d’adopter une norme plus élevée en limitant spécifiquement le préjudice injustifié à trois éléments.
  6. 5. Quelles sont les personnes protégées sur les lieux de travail?

    From: Les droits de la personne au travail 2008 - Troisième édition

    a) Protection générale des « employés »

    « Toute personne » a droit à un traitement égal au travail, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial et l’existence d’un casier judiciaire.

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