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  1. La Commission remporte une importante décision: La loi sur les Coroners de l'Ontario fait de la discrimination contre les familles de patients d'établissements psychiatriques

    Mai 26, 2006

    Toronto - Le Tribunal des droits de la personne a rendu mardi 25 mai 2006 une décision à propos du traitement discriminatoire envers des patients dans les établissements psychiatriques. Les plaintes remettaient surtout en question les dispositions de la Loi sur les coroners, en vertu desquelles une enquête est obligatoire dans le cas d'un prisonnier qui meurt en détention, mais est discrétionnaire dans les cas du décès dans un établissement psychiatrique ou un hôpital d'une personne détenue à titre de malade en cure obligatoire.

  2. Lettre à la ville de Belleville concernant des propositions de modifications au règlement qui se rapportent aux cliniques de méthadone

    Juillet 6, 2012

    Par la présente, je vous transmets mes commentaires au sujet des modifications proposées au règlement de zonage de la ville, qui ajouteraient de nouvelles définitions des termes « cliniques de traitement de substitution aux opiacés » et « dispensaires de méthadone » (« Opioid Substitution Therapy Clinics » et « Methadone Dispensaries » dans la version anglaise du règlement respectivement) et les différencieraient des autres cliniques, cabinets médicaux et bureaux professionnels. Comme l'indique le rapport du personnel de la ville GP-2012-03, cette différentiation aurait pour effet de distinguer le traitement et les services de substitution aux opiacés comme des utilisations distinctes et d'exiger que « ces nouvelles utilisations fassent l'objet d'un zonage particulier ».

  3. Parce qu’on importe! – Nous avons pris des engagements, nous faisons des progrès

    Octobre 8, 2013

    Le 13 septembre 2012, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances. Ce rapport fait état de ce qu’a révélé la plus vaste consultation stratégique de l’histoire de la CODP et formule 54 recommandations à l’intention du gouvernement, des fournisseurs de logements, des employeurs, des fournisseurs de services et des autres parties prenantes à l’échelle de l’Ontario. Dans ce rapport, la CODP prend également 26 engagements pour traiter les questions relatives aux droits de la personne qui touchent les personnes ayant un trouble de santé mentale ou toxicomanes.

  4. La politique mise à jour de la CODP sur le dépistage des drogues et de l'alcool offre des indications précieuses sur la protection des droits

    Octobre 13, 2016

    Toronto – La CODP a lancé aujourd’hui la version mise à jour de sa Politique sur le dépistage des drogues et de l’alcool. Cette politique offre des indications aux employeurs et employés de l’Ontario sur le dépistage des drogues et de l’alcool, et sur les préoccupations qu’il pourrait entraîner sur le plan des droits de la personne.

  5. Lettre de la CODP à la Ville de Manitoulin du Nord-Est et les Îles au sujet d'une clinique de méthadone et de modifications possibles aux règlements de zonage

    Février 5, 2013

    Monsieur le Maire, Nous avons appris ce qui suit la Ville de Manitoulin du Nord-Est et les Îles, par une lettre datée du 19 décembre 2012 a donné à Robinson IDA Pharmacy Ltd l’instruction de cesser de dispenser de la méthadone à la clinique du 19, rue Water, à Little Current, d'ici au 31 janvier 2013, puis a accordé par la suite une prolongation de deux semaines, soit jusqu'au 15 février 2013.

  6. La commission dépose une plainte contre la politique de Goldcorp concernant les tests de dépistage des drogues

    Mai 4, 2006

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a déposé une plainte contre Goldcorp Inc. (« Goldcorp ») alléguant que des sections de la politique de la compagnie concernant les tests de dépistage de l’alcool et d’autres drogues violent le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).

  7. Lettre à la ville de Windsor : modification des règlements concernant les cliniques de méthadone

    Août 10, 2015

    Monsieur le président et Mesdames et Messieurs les membres du comité, Je vous écris pour vous faire part de mes commentaires sur les propositions de modifications du plan officiel et des règlements de zonage de la ville de Windsor vis-à-vis des cliniques de méthadone.

  8. Décision de la Cour d'appel de l'Ontario prévue demain dans les cas sur l’autisme Wynberg et al. c. Ontario

    Juillet 6, 2006

    Toronto - La Cour d'appel de l'Ontario rendra sa décision dans l’affaire Wynberg et al. c. Ontario qui remet en question les règles de financement restrictifs des services d’Intervention comportementale intensive (ICI) pour les enfants ayant des troubles du spectre autistique (TSA).

  9. Conclusion d’une entente en matière de droits de la personne avec la Société des loteries et des jeux de l’Ontario relativement à la mise en place d’une politique à l’égard des personnes handicapées

    Octobre 29, 2007

    La Commission ontarienne des droits de la personne a conclu plusieurs ententes à la suite de plaintes déposées contre la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et de deux de ses opérations de jeu.

  10. Une nouvelle Politique explique comment protéger les droits de la personne dans les logements locatifs

    Octobre 5, 2009
    Toronto – Des nouvelles lignes directrices vont améliorer l'accès aux logements locatifs pour toute la population ontarienne. La Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif, le premier examen approfondi au Canada des obstacles au logement et de la façon de les éliminer, a été rendue publique, aujourd'hui, par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

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