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  1. II. Protections internationales

    From: Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial

    La Cour suprême du Canada a indiqué que les valeurs et les principes contenus dans le droit international font partie du cadre juridique au sein duquel une loi est adoptée et interprétée[4]. Par ailleurs, les commissions des droits de la personne ont été reconnues comme des institutions clés pour la mise en œuvre et la protection des normes internationales relatives aux droits de la personne.

  2. Cadre juridique international et national pour les droits de la personne

    From: Livret de CMARD: Appel à une Coalition des municipalités contre le racisme et la discrimination

    Notre cadre juridique international, national et provincial/territorial pour les obligations en matière de droits de la personne au Canada constitue une solide base pour la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination.

  3. Objet : Étude thématique sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique du HCDH

    Octobre 2011 - Au cours des derniers mois, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s’est penchée sur la question de l'accessibilité aux élections pour les personnes handicapées, électeurs et candidats confondus. La Commission est donc très heureuse d’apprendre que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a entrepris une étude sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique, conformément à l’article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le présent bilan de nos activités à cet égard représente notre communication dans le cadre de cette étude.

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