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  1. XI. Services

    From: Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial

    L’article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l’état familial en matière de services, de biens et d’installations. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les établissements d’enseignement, les hôpitaux, les services de transport public, les services sociaux, les lieux publics comme les centres d’achat et les parcs, et les magasins et les restaurants.

  2. X. Réagir à la discrimination en matière de logement locatif et la prévenir

    From: Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif

    Les fournisseurs de logements peuvent prendre divers moyens pour prévenir les problèmes relatifs aux droits de la personne et traiter adéquatement les plaintes à cet égard s’il y a lieu. Voici les éléments importants d’une stratégie de résolution des problèmes touchant les droits de la personne qu’ils peuvent appliquer :

  3. X. Recommandations des sujets interrogés

    From: La loi sur la sécurité dans les écoles de l'ontario : Discipline et discrimination dans les écoles

    Les sujets interrogés ont présenté certaines recommandations concernant la façon d’améliorer le régime actuel établi par la Loi sur la sécurité dans les écoles ou les solutions de rechange qui réduiraient ou élimineraient l’effet disproportionné (perçu) sur les élèves issus de minorités raciales et les élèves handicapés. Voici les principales recommandations, accompagnées au besoin d’une explication supplémentaire :

  4. Webinaire - Séance de questions et réponses sur Les droits de la personne et l'obligation d'accommodement

    Mardi 18 mars 2014 - La Commission ontarienne des droits de la personne vous invite à un événement en ligne du programme « Parlons des droits de la personne » : Webinaire - Séance de questions et réponses sur Les droits de la personne et l'obligation d'accommodement

  5. Webinaire de la CODP et la HRPA sur la prévention du harcèlement sexuel au travail (sous-titrage français)

    Détails du webinaire

    Webinaire de la CODP et la HRPA sur la prévention du harcèlement sexuel au travail (sous-titrage français)

    Harcèlement sexuel au travail

    Le 07 Juillet 2015 à 12h 00

    60 minutes

    Webinaire de la CODP et la HRPA sur la prévention du harcèlement sexuel au travail pour les professionnels des ressources humaines.

    Français
  6. VIII. Rôles et responsabilités

    From: Le coût de la prestation de soins: Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial

    Le motif de l’état familial soulève des questions importantes et complexes. Cette consultation a confirmé que les personnes qui assument des responsabilités en matière de soins font face à un éventail d’obstacles systémiques sur le plan de l’emploi, du logement et des services. La Commission a appris que les familles ne peuvent par elles-mêmes enrayer tous ces obstacles. Leur élimination exigera donc un effort concerté de la part du gouvernement, des employeurs, des propriétaires de logement, des fournisseurs de services et de la Commission.

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