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  1. La commission ontarienne des droits de la personne conclut une entente avec Mattamy Homes

    Février 14, 2005

    Toronto - L'acheteur, qui se déplace en fauteuil roulant, se procurait une maison neuve du constructeur mais il fallait que certaines modifications soient apportées au modèle standard pour rendre les lieux accessibles. La question en litige portait sur les politiques et procédures du constructeur qui ne semblait pas permettre de modifications immédiates dans le contrat d'achat ou les plans d'étage pour rendre les maisons accessibles. Un acheteur était donc tenu d'acheter la maison standard, puis de consulter un consultant pour planifier d'éventuelles modifications sans être certain de pouvoir rendre la maison accessible. La plainte n'a pas fait l'objet d'une enquête et n'a pas été portée devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario aux fins d'audience, Mattamy Homes ayant décidé de résoudre l'affaire d'une manière directe et positive.

  2. La commission négocie un accord avec un conseil scolaire concernant une plainte fondée sur l’orientation sexuelle

    Septembre 8, 2005

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a réglé une affaire à Thunder Bay portant sur des actes discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle. Un accord de médiation entre les parties concernées renforcera l’enseignement et la compréhension des questions de diversité sexuelle pour les élèves et le personnel du Conseil scolaire du district de Lakehead (le « Conseil »).

  3. La Commission des droits de la personne rend publique aux fins de consultation l'ébauche de la politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérification des dossiers de la police

    Février 11, 2008

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a rendu publique aujourd’hui aux fins de consultation l’ébauche de la Politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de la police.

  4. La CODP réclame la réforme du système de détention de personnes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

    Avril 11, 2016

    Monsieur le ministre, Je vous écris aujourd’hui au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) pour vous faire part de nos préoccupations à l’égard de la détention de citoyens étrangers dans les prisons de l’Ontario aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada (personnes détenues en vertu de la LIPR). 

    Comme vous le savez, en ma qualité précédente de directrice générale du programme sur les droits de la personne internationaux de la faculté de droit de l’Université de Toronto, j’ai dirigé la rédaction d’un rapport de 2015 sur la détention de personnes en vertu de la LIPR (http://ihrp.law.utoronto.ca/We_Have_No_Rights).

  5. Célébration de la journée internationale de la femme – La Commission ontarienne des driots de la personne lance une nouvelle Politique sur prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe

    Mars 8, 2011
    Toronto – Une nouvelle politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe a été lancée aujourd’hui par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) en association avec le syndicat des étudiants de Ryerson, l’Université Ryerson et la titulaire de la chaire en justice sociale et en démocratie CAW Sam Gindin, Université Ryerson.
  6. Les Sikhs de la Khalsa peuvent porter le kirpan dans les palais de justice de Toronto

    Mai 15, 2012

    Toronto – Les Sikhs qui désirent entrer dans un palais de justice de Toronto en portant le kirpan (représentation stylisée d’une épée) se heurtent dorénavant à moins d’obstacles en vertu d’une entente conclue avec les services de police de Toronto, le Conseil de services policiers de Toronto et le ministère du Procureur général. Les services de police de Toronto (SPT) s’engagent à réviser leurs procédures de façon à s’assurer que les membres pratiquants de la communauté Sikh puissent porter le kirpan dans les aires publiques des palais de justice, sous réserve d’une évaluation personnalisée des risques.

  7. Sept chaînes de restaurants s’engagent à améliorer de manière significative leurs services aux clients handicapés

    Avril 6, 2004

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a annoncé aujourd’hui que les sept chaînes de restaurants Country Style Donuts, McDonalds, Pizza Hut, Starbucks, Subway, Swiss Chalet et Tim Hortons se sont engagées à entreprendre un processus visant à éliminer les obstacles pour leurs clients handicapés. Cet engagement couronne l’initiative de la Commission qui a partagé avec ces chaînes les résultats d’une vérification indépendante de l’accessibilité dans les restaurants.

  8. Éditorial : L’éradication de la pratique du fichage nécessite une volonté politique

    Mai 23, 2015

    Rédacteur en chef, The Toronto Star

    Cette semaine, Mark Saunders a prêté serment comme chef du Service de police de Toronto. Son entrée en fonction s’est déroulée au milieu d’une controverse qui avait entachée les derniers jours de son prédécesseur et qui refuse de disparaître, soit la procédure policière connue communément sous le nom de « fichage ». Le chef Saunders a le choix, alors qu’il prend ses fonctions, d’écouter les voix qui se font entendre dans la communauté et d’œuvrer pour mettre fin au profilage racial, ou de permettre à une pratique très inquiétante de perdurer.

  9. Lettre de la CODP concernant l’examen systémique de la santé mentale et le suicide des agents et des agentes de police

    Février 24, 2016

    La Commission ontarienne des droits de la personne (Commission) est préoccupée par le nombre d’agents et d’agentes ayant des problèmes de santé mentale et se suicidant du fait de leur travail, ainsi que par les obstacles empêchant les agents et les agentes d’accéder à un soutien adapté, tels que la stigmatisation répandue concernant les problèmes de santé mentale au sein de la communauté policière. Nous savons que vous vous préparez à lancer un examen systémique des expériences et des suicides des agents et des agentes de police ayant des déficiences mentales en Ontario, et nous vous félicitons pour le travail entrepris pour la résolution de ce grave problème.

  10. Message de la commissaire en chef intérimaire Ruth Goba – Journée mondiale de sensibilisation à l'accessibilité

    Mai 21, 2015
    Toronto2015 : Créons un legs d'accessibilité

    Les prochains Jeux panaméricains et parapanaméricains constituent l'occasion idéale de vanter les diverses qualités de l'Ontario qui font de notre province un chef de file mondial. L'une de ces qualités notables est notre capacité d'accueillir et d'inclure des invités et des résidents de différents horizons et de différentes capacités. Les Jeux panaméricains et parapanaméricains sont une bonne occasion pour sensibiliser le public aux efforts que déploient l'Ontario et ses municipalités pour promouvoir et améliorer l'accessibilité.

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