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  1. Les droits de la personne en matière de logement: survol à l’intention des locateurs (brochure)

    2011 - Le droit international indique que les gens au Canada devraient avoir accès à un logement adéquat et abordable. Pour atteindre cet objectif en Ontario, les locataires et les locateurs (ou les fournisseurs de logements) ont des droits et des responsabilités en vertu du Code des droits de la personne. En vertu du Code, toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement. Et il incombe aux locateurs de veiller à ce que les milieux locatifs soient exempts de discrimination et de harcèlement.

  2. Obligation de prendre des mesures d'adaptation

    From: Les droits de la personne et le logement locatif en Ontario : Document de référence

    En vertu du Code, les fournisseurs de logement ont le devoir d’offrir des mesures d’adaptation pour les besoins relatifs au Code de leurs locataires, afin d’assurer que les logements qu’ils fournissent soient conçus de façon à inclure les personnes désignées par les motifs prévus au Code, et de prendre les moyens de lever tout obstacle existant, à moins que de le faire ne cause un préjudice injustifié.

  3. Dîner au restaurant, une question d'accessibilité : Examen des résultats et engagements

    Avril 2004 - Au printemps 2001, la Commission a entrepris une initiative visant à encourager le secteur de la restauration à promouvoir l'accessibilité de ses services et installations aux personnes handicapées de l'Ontario. La vérification mettait l'accent sur l'aménagement physique des lieux et sur les services des sept chaînes choisies en évaluant 28 établissements en tout, situés dans diverses régions de la province.
  4. Planification des adaptations

    From: Directives concernant l'éducation accessible

    Dans le cadre de leur obligation d’accommodement, les fournisseurs de services d’éducation doivent prendre des mesures en vue de planifier les adaptations offertes aux élèves et étudiants handicapés. Pour être efficace, la planification doit avoir lieu à la fois sur le plan organisationnel et sur le plan individuel, auprès de chaque élève, étudiante ou étudiant qui a besoin d’adaptations. La planification individuelle devrait également aborder les besoins des élèves ou étudiants qui font la transition d’un palier ou d’un type d’éducation à un autre.

  5. 5. Préjudice injustifié

    From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement

    Le Code ne définit que trois critères. Par conséquent, en vertu des lois ontariennes, aucun autre facteur à l’exception de ceux qui se rapportent à ces trois normes ne peut être pris en considération. Dans certains cas, d’autres facteurs tels que le moral des employés ou une incompatibilité avec une convention collective étaient acceptés comme fondement d’un préjudice injustifié. Cependant, la législature ontarienne a jugé approprié d’adopter une norme plus élevée en limitant spécifiquement le préjudice injustifié à trois éléments.
  6. 10. Obligation d’accommodement

    From: Parce qu’on importe!

    L’accommodement des personnes aux prises avec une maladie mentale en milieu de travail n’est pas uniquement une question de sentiments, de perte de dignité ou d’impression d’injustice. C’est une question de survie. L’accommodement peut faire la différence entre la goutte qui fait déborder le verre et la main tendue qui vous sauve. Parce que je n’avais pas accès à des mesures d’adaptation, je dépensais toute mon énergie à surmonter les obstacles auxquels je me heurtais durant la journée au travail.

  7. 12. Emploi

    From: Parce qu’on importe!

    Rémunéré ou non, l’emploi est un élément central de la dignité humaine, de l’auto-détermination et de la réalisation de son plein potentiel. En Ontario, le Code protège les gens contre la discrimination en emploi fondée sur le handicap. L’emploi inclut tout travail rémunéré ou bénévole, les stages étudiants, les placements en emplois particuliers, ainsi que les emplois temporaires, contractuels, saisonniers ou occasionnels. Bon nombre d’usagers/survivants ou de personnes aux prises avec des dépendances ont formulé le désir de travailler ou de faire du bénévolat, mais n’y parviennent pas sans mesures d’adaptation.

  8. Lorsque la conduite automobile est une obligation essentielle d’un poste

    From: Politique concernant le permis de conduire comme condition d'emploi

    Pour les postes où la conduite automobile est un devoir essentiel du travail, une question pour savoir si le postulant détient ou non un permis de conduire et/ou quel est le type de véhicule que ce permis l'autorise à conduire, serait appropriée. On pourrait ménager les besoins légitimes de l'employeur ainsi que les intérêts du postulant en incluant la déclaration suivante dans la formule de demande ou dans l'annonce du poste.

    Ce poste nécessite la possession d'un permis de conduire valide, dont la preuve devra être apportée après l'embauche.

  9. Introduction

    From: Politique concernant le poids et la grandeur comme exigences professionelles

    Le Code des droits de la personne de l'Ontario (le «Code») rappelle que l'Ontario a pour principe de reconnaître la dignité et la valeur de toute personne et d'assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Les dispositions du Code visent à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne, de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à celle-ci.

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