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  1. Mesures d'adaptation pour les élèves handicapés : Rôles et Responsabilités (fiche)

    2000 - Le Code des droits de la personne de l'Ontario garantit le droit à un traitement égal en matière d'éducation, sans discrimination fondée sur un handicap, dans le cadre de la protection générale du droit à un traitement égal en matière de services. Les fournisseurs de services d'éducation sont tenus d'offrir des mesures d'adaptation aux élèves ayant un handicap, sous réserve de la norme de préjudice injustifié. On constate cependant que les élèves ayant un handicap ne reçoivent pas toujours les adaptations appropriées et, dans certains cas, qu'ils se retrouvent victimes des différends qui opposent les diverses parties responsables de fournir les adaptations. Le processus d'adaptation est une responsabilité partagée.

  2. Jusqu'où doit aller l'obligation d'adaptation? (fiche)

    2000 - Le processus d'adaptation ne peut tenir compte des inconvénients commerciaux, du ressentiment ou de l'hostilité des collègues de travail, de l'application de la convention collective ou des " préférences " des clients. Lorsqu'une personne handicapée a besoin d'aide pour faire son travail, utiliser un service ou avoir accès au logement, l'employeur, le fournisseur de services ou le locateur ont l'obligation de fournir cette aide. Cette obligation comporte des limites et ces limites ont pour nom préjudice injustifié.

  3. La décision de la commission d'enquête exige que le YMCA de Barrie offre des services égaux aux femmes

    Décembre 7, 2000

    Toronto - Le commissaire en chef, Keith Norton, a annoncé que selon la décision de la Commission d'enquête publiée hier sur les plaintes déposées en vertu des droits de la personne contre le YMCA de Barrie, il est clair que les établissements comme le YMCA doivent offrir des services égaux aux hommes et aux femmes.

  4. Access for persons with disabilities to secret vote reaffirmed by Human Rights Settlement

    Décembre 21, 2000

    Toronto - A settlement reached between two voters with visual disabilities and the City of Ottawa could set a standard for future election practices. In complaints filed with the Ontario Human Rights Commission, Mr. Dubois and Mr. Green claimed that they were unable to cast a secret ballot independently as required by law during the 1997 municipal elections because the City could not accommodate their needs during the election process. As a result of the complaint, the City of Ottawa reviewed its practices to ensure that accommodations would be made to facilitate the ability of persons with a visual disability to vote during the 2000 municipal election.

  5. Un règlement en droits de la personne réaffirme l'accès des personnes handicapées au scrutin secret

    Décembre 21, 2000

    Toronto - Deux électeurs atteints de troubles visuels ont conclu une entente avec la ville d'Ottawa qui pourrait établir une norme pour les élections futures. Dans leurs plaintes auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne, M. Dubois et M. Green affirmaient qu'ils n'avaient pu déposer indépendamment leurs bulletins de vote secret lors des élections municipales de 1997 parce que la ville d'Ottawa n'avait pas tenu compte de leurs besoins lors du processus électoral. Suite aux plaintes, la ville d'Ottawa a examiné ses pratiques afin d'assurer des mesures qui permettraient aux personnes atteintes de troubles visuels de voter aux municipales de 2000.

  6. Commission releases revised policies

    Décembre 22, 2000

    Toronto - The Ontario Human Rights Commission today released two revised policies. The Commission's Policy on Drug and Alcohol Testing has been updated to reflect the Ontario Court of Appeal's recent decision in Entrop v. Imperial Oil Ltd., a human rights complaint involving the introduction of a workplace policy requiring employees in safety-sensitive positions to disclose a past or current substance abuse problem. In this case, although the problem had occurred eight years earlier and there had been no further incident of substance abuse, the employee was immediately reassigned to another position. The employee subsequently filed a human rights complaint alleging discrimination because of a handicap.

  7. La Commission publie des politiques revisées

    Décembre 22, 2000

    Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd'hui une version révisée de sa Politique sur les tests de dépistage de la consommation de drogues et d'alcool. Cette politique a été révisée de façon à refléter la récente décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans Entrop v. Imperial Oil Ltd, plainte concernant les droits de la personne traitant de l'introduction d'une politique en milieu de travail exigeant que les employés occupant des postes critiques pour la sécurité dévoilent tout problème passé ou actuel de toxicomanie. Dans ce cas, bien que le problème ait daté de huit années auparavant et qu'il n'y ait pas eu d'autre instance de toxicomanie, l'employé a été immédiatement réaffecté à un autre poste. Une plainte de violation des droits de la personne a été déposée par la suite, alléguant discrimination pour cause de handicap.

  8. Discussion paper: Accessible transit services in Ontario

    January 2001 - Access to public transportation services is a human rights issue. Transportation is fundamental to the capacity of most persons to function in society. Transit services facilitate integration into public and social life in our communities, as well as allow people to access work, and basic goods, services and facilities. However, certain persons who are protected under the Ontario Human Rights Code face significant barriers in using transit services. While the issue of transit accessibility is most often discussed in the context of persons with disabilities, it also impacts on others, such as older persons and families with young children.

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