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  1. Submission of the Ontario Human Rights Commission on the modifications to the Equipment and Use of Force Regulation under the Community Safety and Policing Act, 2019.

    The Ontario Human Rights Commission (OHRC) welcomes the opportunity to provide this submission on modifications to the Equipment and Use of Force Regulation[i] (the “Regulation”) under the Community Safety and Policing Act, 2019 (CSPA).

  2. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne sur les modifications apportées au règlement relatif au matériel et à l’usage de la force en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de présenter ses observations sur les modifications apportées au règlement relatif au matériel et à l’usage de la force[1] (le « règlement ») en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).

  3. Proposition de règlement (général) sur les services policiers convenables et efficaces en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

    Août 31, 2023

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de présenter ses observations sur le projet de règlement convenable et efficace (général) (le règlement) en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).

  4. CA TEST PAGE

    This is a test of the GA code snippet

  5. Ontario Human Rights Commission’s (OHRC) submission to the legislated review of the Child, Youth and Family Services Act (CYFSA)

    The OHRC made previous submissions in 2014 , and in 2017  regarding Bill 89 Supporting Children, Youth and Families Act. The OHRC is pleased that many of its recommendations were incorporated into the current legislation.

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