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  1. 3. Cadre d'action

    From: Le droit au logement : Rapport sommaire de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario

    La protection des droits des Ontariennes et Ontariens vulnérables exige une intervention tout à fait particulière à l’égard des questions de discrimination qui ont été répertoriées dans le présent rapport et dans les rapports de nombreux organismes internationaux. Nous devons tous tenir compte des droits de la personne dans nos maisons, nos immeubles d’habitation, nos bureaux de gestion immobilière, nos services gouvernementaux, nos tribunaux et nos commissions. C’est, bien entendu, la même chose lorsqu’il s’agit de notre conscience collective.

  2. 3. Ce que nous avons entendu

    From: Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario

    3.1. Tendances et expériences en matière de profilage racial

    Beaucoup de personnes, groupes communautaires, universitaires et autres parties nous ont fait part de cas de profilage racial. Cette section est divisée en deux parties. La première traite des résultats de notre sondage sur le profilage racial relatifs aux perceptions des répondants sur :

  3. 3. Contexte

    From: Rapport de l’enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo

    Dans le cadre de ses discussions avec la Ville à compter de la fin 2010, la CODP s’est dit préoccupée à plusieurs reprises du fait que le règlement municipal puisse cibler les personnes protégées par le Code ou avoir sur elles un effet négatif. Même si la Ville a apporté certains changements au moment d’adopter le règlement municipal, certaines préoccupations demeurent. La CODP a décidé de poursuivre son enquête.

  4. 3. Discrimination à première en raison d’un handicap

    From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement

    Lorsque la présence d’un handicap au sens de l’article 10 du Code a été établie, il incombe à la personne de démontrer qu’elle est l’objet d’une discrimination à première vue.

    Selon le Code, la discrimination peut être directe (par exemple, refus d’accorder un emploi ou de permettre l’accès à des services ou à un logement en raison d’un handicap), indirecte, involontaire (effet préjudiciable) ou basée sur le défaut de la société de tenir compte de différences réelles.

  5. 3. Exigences légitimes en matière d’emploi

    From: Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne »

    Les compétences que les employeurs ou les organismes de réglementation entendent évaluer lorsqu’ils imposent aux candidats une exigence d’expérience canadienne ne font l’objet d’aucune vision commune. Ceci peut s’avérer extrêmement frustrant pour les nouveaux arrivants qui n’ont pas encore travaillé au Canada et à qui l’on ne donne pas la possibilité de prouver leurs compétences, bien qu’ils soient qualifiés pour obtenir un poste ou une accréditation professionnelle.

  6. 3. Généralités

    From: Rapport de l’enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de North Bay

    3.1 Survol du règlement municipal de North Bay régissant la délivrance de permis autorisant les logements locatifs

    Le règlement municipal est mis en application graduellement, la date d’application complète étant fixée à 2016. La première vague d’application du règlement municipal ciblait les quartiers à forte densité étudiante, c’est-à-dire les quartiers adjacents à l’Université de Nipissing et au Collège Canadore.

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