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  1. Khalsa Sikhs can wear kirpan in Toronto courthouses

    Mai 15, 2012

    Toronto – Sikhs who wish to enter a Toronto courthouse wearing a kirpan (stylized representation of a sword) now face fewer barriers according to a settlement reached with the Toronto Police Service, Toronto Police Services Board, and the Ministry of the Attorney General. The Toronto Police Service (“TPS”) agreed to revise its procedures to ensure that practicing members of the Sikh faith will be allowed to wear kirpans in public areas of courthouses, subject to an individualized risk assessment.

  2. Les Sikhs de la Khalsa peuvent porter le kirpan dans les palais de justice de Toronto

    Mai 15, 2012

    Toronto – Les Sikhs qui désirent entrer dans un palais de justice de Toronto en portant le kirpan (représentation stylisée d’une épée) se heurtent dorénavant à moins d’obstacles en vertu d’une entente conclue avec les services de police de Toronto, le Conseil de services policiers de Toronto et le ministère du Procureur général. Les services de police de Toronto (SPT) s’engagent à réviser leurs procédures de façon à s’assurer que les membres pratiquants de la communauté Sikh puissent porter le kirpan dans les aires publiques des palais de justice, sous réserve d’une évaluation personnalisée des risques.

  3. Building human rights into municipal planning is aim of new OHRC guide

    Février 17, 2012

    Kingston - Attorney General John Gerretsen today joined Barbara Hall, Chief Commissioner of the Ontario Human Rights Commission, to launch In the zone: Housing, human rights and municipal planning. The guide offers municipalities information about their legal obligations, and about the tools and best practices they can apply to connect human rights and housing when making zoning and planning decisions.

  4. Intégrer les droits de la personne à la planification municipale est l'objectif du nouveau guide de la CODP

    Février 17, 2012

    Kingston - Le procureur général John Gerretsen s'est joint, aujourd'hui, à Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, pour lancer la publication Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale. Ce guide offre aux municipalités des renseignements sur leurs obligations légales ainsi que sur les outils et pratiques exemplaires qu'elles peuvent utiliser pour intégrer les droits de la personne dans les décisions sur le zonage et la planification qui concernent le logement.

  5. June 15 marks 50 years for Ontario’s Human Rights Code

    Juin 11, 2012

    Toronto – June 15 is the 50th anniversary of Ontario’s Human Rights Code – the first such code in Canada. To mark this important event, the Ontario Human Rights Commission (the OHRC) is working with partners across Ontario to look back at human rights over the 50 years, and look ahead to the human rights of tomorrow. Highlights include a commemorative plaque and the “Proclamation Project” with municipalities across Ontario.

  6. Le 15 juin marque le 50e anniversaire du Code des droits de la personne de l'Ontario

    Juin 11, 2012

    Toronto – Le 15 juin marque le 50e anniversaire du Code des droits de la personne de l'Ontario, le premier code de ce genre au Canada. Pour célébrer cet événement important, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) collabore avec ses partenaires dans tout l'Ontario à une rétrospective des droits de la personne au cours des 50 dernières années et à l'élaboration d'une vision des droits de la personne pour l'avenir. Dans le cadre de ces activités, elle a préparé une plaque commémorative et lancé le « projet de proclamation » avec des municipalités de l'Ontario.

  7. OHRC letter to the the Town of Tillsonburg regarding zoning By-Law for methadone clinics and dispensaries

    Juin 21, 2012

    Your Worship, I am writing to comment on By-Law Number 3636, which establishes “interim control provisions for the town of Tillsonburg to prohibit the establishment of new methadone clinics and methadone dispensaries for an interim period of up to one year in order to permit the completion of a planning study on the potential regulation of these uses.”

  8. Lettre de la CODP à la Ville de Tillsonburg à propos du règlement de zonage pour les cliniques et dispensaires de méthadone

    Juin 21, 2012

    Monsieur le Maire, J’écris cette lettre pour commenter le règlement numéro 3636 qui met en place des « dispositions de contrôle intérimaires pour la ville de Tillsonburg afin d’interdire l’établissement de cliniques et de dispensaires de méthadone nouveaux pour une période intérimaire maximale d’un an pour permettre de réaliser une étude de planification sur l’éventuelle réglementation de ces usages ».

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