The Ontario Human Rights Commission (OHRC) welcomes the opportunity to provide this submission on the proposed Adequate and Effective (General) Regulation (the Regulation) under the Community Safety and Policing Act, 2019 (CSPA).
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de présenter ses observations sur le projet de règlement convenable et efficace (général) (le règlement) en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).
The Ontario Human Rights Commission (OHRC) extends deep condolences to the family and friends of the late Honourable James K. Bartleman, the 27th Lieutenant Governor of Ontario.
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) offre ses sincères condoléances à la famille et aux amis de feu l’honorable James K. Bartleman, 27e lieutenant-gouverneur de l’Ontario.
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The OHRC made previous submissions in 2014 , and in 2017 regarding Bill 89 Supporting Children, Youth and Families Act. The OHRC is pleased that many of its recommendations were incorporated into the current legislation.
La CODP a déjà présenté des observations en 2014 et en 2017 au sujet du projet de loi 89, Loi sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. La CODP se réjouit que bon nombre de ses recommandations aient été intégrées à la législation actuelle.
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the Ontario Human Rights Commission (OHRC) released Building on the Legacy: Collaboration, Action and Accountability Towards an Inclusive Society, its 2022–2023 annual report.
la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié son rapport annuel 2022-2023, intitulé : Faire fond sur notre héritage : Collaboration, action et responsabilisation en vue d’une société inclusive.
