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  1. 13. Problèmes systémiques

    From: Rapport sur l’enquête « Le droit de lire »

    Introduction

    En plus d’examiner les cinq questions énoncées dans le mandat de l’enquête, les auteurs de l’enquête ont cerné plusieurs autres questions systémiques qui faisaient entrave au droit de lire des élèves de l’Ontario. Ces questions nuisent à la qualité des services d’éducation prodigués aux élèves aux prises avec des handicaps, aux élèves issus de groupes marginalisés et aux élèves qui se heurtent à des formes intersectionnelles de désavantages.

  2. 13. Prévention de la discrimination et intervention

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle

    13.1 Examens organisationnels, politiques et éducation

    La responsabilité organisationnelle ne s’applique pas uniquement à des cas individuels de discrimination et de harcèlement. Les organisations risquent également de contrevenir au Code si elles ne règlent pas les problèmes sous-jacents comme les obstacles systémiques, un milieu empoisonné ou une culture organisationnelle qui ferme les yeux sur la discrimination.

  3. 13. Services

    From: Minds that matter: Report on the consultation on human rights, mental health and addictions

    Under the Code, service providers have a duty to provide services that are free from discrimination and harassment. “Services” is a very broad category and includes services designed for everyone (shops, restaurants or education), as well as those that apply specifically to people with mental health disabilities and addictions (the mental health system or addiction treatment centres).

  4. 13. Services

    From: Parce qu’on importe!

    Aux termes du Code, les fournisseurs de services ont l’obligation de fournir des services libres de discrimination et de harcèlement. La catégorie des « services » est très vaste et comprend les services grand public (boutiques, restaurants, éducation) et les services qui s’appliquent tout spécifiquement aux personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances (système de santé mentale ou centres de traitement des dépendances). Certains services touchent un nombre restreint de personnes.

  5. 13. Systemic issues

    From: Right to Read inquiry report

    Introduction

    As well as examining the five issues identified in the inquiry’s terms of reference, the inquiry identified several other systemic issues that negatively affect Ontario students’ right to read. These have a negative effect on the quality of education services for students with disabilities, students from marginalized groups, and students who experience intersecting forms of disadvantage.

  6. 14. Préjudice injustifié

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Les organisations visées par le Code ont une obligation d’accommodement jusqu’au point de préjudice injustifié. Elles ne sont pas tenues d’offrir des mesures d’adaptation si celles-ci causent un préjudice injustifié ou excessif. Un certain degré de préjudice est cependant acceptable.

    Aux termes du Code, on doit uniquement prendre trois facteurs en compte au moment de déterminer si une mesure d’adaptation peut causer un préjudice injustifié :

  7. 15. Autres limites à l’obligation d’accommodement [256]

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Bien que le Code indique que seulement trois facteurs peuvent être pris en compte lorsqu’on détermine si une mesure d’adaptation est susceptible de causer un préjudice injustifié (coût, sources extérieures de financement et exigences en matière de santé et de sécurité), les tribunaux administratifs et judiciaires ont reconnu dans certains cas que le droit à l’accommodement n’est pas absolu, même lorsque ces trois facteurs ne causent aucun préjudice injustifié[257].

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