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  1. 14. Préjudice injustifié

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Les organisations visées par le Code ont une obligation d’accommodement jusqu’au point de préjudice injustifié. Elles ne sont pas tenues d’offrir des mesures d’adaptation si celles-ci causent un préjudice injustifié ou excessif. Un certain degré de préjudice est cependant acceptable.

    Aux termes du Code, on doit uniquement prendre trois facteurs en compte au moment de déterminer si une mesure d’adaptation peut causer un préjudice injustifié :

  2. 15. Autres limites à l’obligation d’accommodement [256]

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    Bien que le Code indique que seulement trois facteurs peuvent être pris en compte lorsqu’on détermine si une mesure d’adaptation est susceptible de causer un préjudice injustifié (coût, sources extérieures de financement et exigences en matière de santé et de sécurité), les tribunaux administratifs et judiciaires ont reconnu dans certains cas que le droit à l’accommodement n’est pas absolu, même lorsque ces trois facteurs ne causent aucun préjudice injustifié[257].

  3. 17. Prévention de la discrimination et intervention

    From: Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances

    En fin de compte, il incombe aux employeurs, fournisseurs de logements, fournisseurs de services et autres parties responsables visées par le Code de maintenir un environnement libre de discrimination et de harcèlement. Il n’est pas acceptable de choisir de fermer les yeux sur les situations de discrimination ou de harcèlement à l’endroit des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, qu’une plainte pour violation des droits de la personne ait été déposée ou non.

  4. OHRC submission regarding Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (AODA) 2013-2014 Legislative review

    June 2014 - The Ontario Human Rights Commission (OHRC) is making this submission to the second independent legislative review of the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (AODA). In accordance with its mandate under section 29 (c) of the Ontario Human Rights Code, the OHRC speaks out and makes recommendations designed to prevent and eliminate discriminatory practices including barriers faced by persons with disabilities. Disability is consistently the most frequent ground of discrimination cited in over 50% of applications to the Human Rights Tribunal of Ontario.

  5. Mémoire de la CODP concernant l’examen législatif de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) réalisé en 2013-2014

    Juin 2014 - La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) présente ce mémoire dans le cadre du second examen législatif indépendant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 29 (c) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la CODP prend position et fait des recommandations en vue de prévenir et d’éliminer les pratiques discriminatoires, y compris les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. De façon constante, le handicap est le motif de discrimination le plus fréquemment cité dans plus de 50 p. 100 des requêtes déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

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