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  1. Le Tribunal conclut que la distribution de Bibles Gédéons par un conseil scolaire constitue une pratique discriminatoire

    Août 22, 2013

    Le 13 août dernier, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu sa décision dans la requête pour atteinte aux droits de la personne R.C. v. District School Board of Niagara. Les requérants, qui se qualifient d’athées, soutenaient que les politiques originale et modifiée du conseil constituaient de la discrimination fondée sur la croyance et contrevenaient au Code des droits de la personne de l’Ontario.

  2. La CODP intervient dans un cas de profilage racial et de recours à la force discriminatoire

    Février 1, 2016

    Toronto – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue dans l'affaire Roberts c. Toronto Police Services Board, une requête portée devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) qui soulève des questions de profilage racial et de recours à la force discriminatoire.

  3. Lettre à la solliciteure générale Jones à propos du Centre de détention de Hamilton Wentworth

    Août 1, 2019

    Nous vous remercions d’avoir donné à la Commission ontarienne des droits de la personne (OHRC) l’occasion de visiter le Centre de détention de Hamilton Wentworth (CDHW) le 15 juillet dernier. Je vous écris aujourd’hui pour vous faire le résumé de ce que nous avons appris à la suite de ...

  4. Lettre au secrétaire du Conseil des ministres sur le racisme anti-Noirs dans la fonction publique de l’Ontario

    Octobre 18, 2019

    Je vous remercie de votre lettre datée du 26 juillet 2019 et vous sais gré d’avoir rencontré la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) le 17 septembre afin de discuter de l’action menée par le gouvernement pour lutter contre le racisme systémique à l’endroit des personne noires dans la fonction publique de l’Ontario (FPO). En plus de ces réunions avec votre bureau, la CODP a rencontré le Réseau des employés noirs de la fonction publique de l’Ontario, ainsi que des employés ayant été personnellement victimes du racisme anti-Noirs au sein de la FPO.

  5. Phipps c. Commission de services policiers de Toronto

    Dans cet appel, les questions fondamentales portent sur la constitutionnalité de l’alinéa 14(1) b) du Saskatchewan Human Rights Code et, si celui-ci est jugé constitutionnel, sur la question de savoir si les actes du défendeur, William Whatcott, contreviennent à l’article du Code. L’examen des deux questions nécessite la reconnaissance des droits contradictoires, voire peut-être leur conciliation. Les soumissions de la CODP établissent un processus fondé sur la jurisprudence existante pour analyser et concilier les droits contradictoires. Ce processus général peut s’appliquer, avec les modifications appropriées, à toute plainte de droits contradictoires, qu’elle soit déposée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), de la législation relative aux droits de la personne ou d’une autre loi.
  6. La Commission intervient dans une affaire judiciaire concernant le droit d'une femme musulmane à témoigner en portant son niqab (voile qui couvre le visage)

    The central issue in this appeal is the apparent conflict between the intersecting religious and equality rights of a witness and the fair trial rights of the accused in the context of a criminal proceeding. The OHRC’s submissions set out a process, based in existing case law, to analyze and reconcile potentially competing rights. The proposed process can apply, with appropriate modifications, to any competing rights claims whether they arise under the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter), human rights legislation, the common law or otherwise.

  7. de Lottinville et l’application de l’article 45.1 du Code des droits de la personne de l’Ontario

    Février 25, 2015 - Par le passé, les personnes qui étaient victimes de discrimination ou de harcèlement de la part de la police devaient décider si elles souhaitaient déposer une plainte pour inconduite de la part d’un agent de police aux termes de la Loi sur les services policiers (« LSP ») ou une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (« TDPO »). La LSP prévoit un processus de plaintes du public, qui a été révisé par des modifications apportées en 2009 et qui a également permis de créer le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (« BDIEP »). En cas de dépôt des deux, il existait un risque réel que la requête présentée auprès du TDPO soit rejetée.

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