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  1. Politique sur la mutilation genitale feminine

    Novembre 2000 - La CODP affirme que la MGF est une atteinte internationalement reconnue aux droits de la personne en ce qui concerne les femmes et les enfants de sexe féminin. La Commission a élaboré la présente politique pour assurer la protection et la promotion efficaces des droits fondamentaux des femmes et des petites filles. Le présent document a pour objet d'énoncer la politique de la CODP eu égard à la pratique de la MGF.
  2. Policy on height and weight requirements

    June 1996 - Standards for height and weight are sometimes used to screen or evaluate job applicants. In the OHRC's experience, this tends to occur in recruitment for occupations that traditionally have been male dominated. These standards or selection criteria are based on the average physical stature of men in the majority population group. Women and members of racialized groups are, on the average, physically smaller than members of the majority population group. Consequently, these groups tend to be disadvantaged by height and weight criteria. The policy of the OHRC with regard to such recruitment practices is set out below. This policy applies to all height and weight criteria used in the context of employment.
  3. Policy on requiring a driver's licence as a condition of employment

    September 2000 - A driver's licence contains personal information about an individual which could lead to the classification of a job applicant according to a prohibited ground of discrimination, contrary to subsection 23(2) of the Code. Therefore, unless a driver's licence is required to enable a person to perform the essential duties of a job, it should not be requested in an application form or during an employment interview.
  4. Policy on discrimination and language

    June 1996 - This policy statement sets out the OHRC’s position on language-based discrimination in the areas of employment, accommodation, services, contracts, and membership in trade unions, trades, occupational associations or self-governing professions. Although the Code does not explicitly identify "language" as a prohibited ground of discrimination, the Human Rights tribunal of Ontario may consider claims under a number of related grounds, such as ancestry, ethnic origin, place of origin and in some circumstances, race. In the Commission's experience, language can be an element of a complaint based on any of these grounds.

  5. Politique concernant le poids et la grandeur comme exigences professionelles

    Juin 1996 - Il arrive qu'un employeur se serve de normes de poids et de grandeur pour présélectionner et évaluer les personnes candidates à un emploi. La CODP a surtout constaté cette pratique en ce qui concerne le recrutement dans des métiers traditionnellement dominés par les hommes. Ces normes ou critères de sélection sont basés sur la carrure moyenne des hommes faisant partie du groupe majoritaire au sein de la population. Les femmes et les hommes appartenant à certains groupes racialisés sont, en moyenne, plus petits et moins forts que les membres du groupe majoritaire, et de ce fait, les critères de poids et de grandeur les mettent dans une position désavantageuse. Ce document énonce la politique adoptée par la CODP à l'égard de ce type de pratiques de recrutement. Elle s'applique à l'ensemble des critères de poids et de grandeur utilisés dans le domaine de l'emploi.
  6. Politique concernant le permis de conduire comme condition d'emploi

    Septembre 2000 - Le permis de conduire contient des informations privées sur la personne qui pourraient permettre de classer un candidat de manière fondée sur un motif illicite de discrimination, ce qui contreviendrait au paragraphe 23(2) du Code. Par conséquent, à moins que le permis de conduire ne soit nécessaire pour permettre à la personne de remplir les obligations essentielles d'un poste, on ne doit pas l'exiger sur une formule de demande d'emploi ou lors d'une entrevue d'emploi.
  7. Politique concernant la discrimination et la langue

    Juin 1996 - Cet énoncé de politique précise la position de la CODP en ce qui concerne la discrimination fondée sur la langue dans les domaines de l'emploi, du logement, des services, des contrats et de l'adhésion à un syndica, à une association de métiers, à une association professionnelle ou à des professions qui se réglementent elles-mêmes. Même si le Code ne cite pas expressément «la langue» parmi les motifs illicites de discrimination, le Tribunal des droits de la personnes de l'Ontario accepte des requêtes liées à un certain nombre de motifs apparentés, tels que l'ascendance, le lieu d'origine, l'origine ethnique et, dans certaines circonstances, la race. Selon l'expérience de la Commission, la langue peut être un élément d'une plainte fondée sur l'un quelconque de ces motifs.

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