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1. Ontario Human Rights Commission Business Plan 2024-25 – 2026-27

   The Ontario Human Rights Commission (OHRC) was established in 1961 as an arm’s-length agency of government. It has a provincewide legislative mandate to promote, protect and advance human rights in Ontario based on 17 prohibited grounds of discrimination, and five social areas covered by the Ontario Human Rights Code (Code), including private and public services, employment, and housing/accommodation. The OHRC is one pillar of Ontario’s human rights system, working alongside the Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) and the Human Rights Legal Support Centre (HRLSC), and is regarded as a leader among human rights commissions across the country, having achieved, over its 60-year history, major successes in advancing human rights in Ontario.

2. Commission ontarienne des droits de la personne Plan d’activités de 2024-2025 à 2026-2027

   La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a été créée en 1961 en tant qu'organisme gouvernemental indépendant. Son mandat de portée provinciale lui enjoint de promouvoir, protéger et faire progresser les droits de la personne en Ontario en se fondant sur 17 motifs illicites de discrimination et cinq domaines sociaux visés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »), dont les services privés et publics, l’emploi et le logement. La CODP, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) sont les piliers du système ontarien des droits de la personne. La CODP est considérée comme un chef de file parmi les commissions des droits de la personne du Canada, ayant réalisé, dans ses 60 années d’existence, d’importants progrès dans l’avancement des droits de la personne en Ontario.

3. Ontario Human Rights Commission announces development of policy to address Indigenous-specific discrimination in Ontario’s healthcare system

   TORONTO — Today, the Ontario Human Rights Commission (OHRC) announced its commitment to work with Indigenous partners to develop human rights policy guidance to address and combat long-standing and widespread Indigenous-specific discrimination in Ontario’s healthcare system.

4. La Commission ontarienne des droits de la personne annonce l’élaboration d’une politique pour combattre la discrimination envers les Autochtones dans le système de soins de santé de l’Ontario

   TORONTO — Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a annoncé avoir pris l’engagement de travailler avec des partenaires autochtones à l’élaboration d’une politique en matière de droits de la personne consacrée à la lutte contre la discrimination bien ancrée et répandue envers les Autochtones dans le système de soins de santé de l’Ontario.

5. Combatting anti-Indigenous discrimination in healthcare

    

   

6. Lutte contre la discrimination envers les Autochtones dans le système de soins de santé

    

   

    

7. OHRC Statement on Fair Change v. Ontario (Safe Streets Act)

    In a decision issued on April 2, 2024, the Ontario Superior Court of Justice struck down sections of the Safe Streets Act that prohibit panhandling in certain circumstances, effective immediately.

8. Déclaration de la CODP sur l’affaire Fair Change v. Ontario (Loi sur la sécurité dans les rues)

   Dans une décision publiée le 2 avril 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé des dispositions de la Loi sur la sécurité dans les rues qui interdisent la mendicité dans certaines circonstances, avec effet immédiat.

9. Emergency Care Establishment By-law (000-2024)

   The Ontario Human Rights Commission (OHRC) recently learned that on February 28, 2024, Cobourg’s Town Council passed a by-law to license and regulate Emergency Care Establishments, which will be implemented on March 28, 2024.

10. Règlement municipal sur les établissements de soins d’urgence (000-2024)

     La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a récemment appris que, le 28 février 2024, le conseil municipal de Cobourg a adopté un règlement municipal visant à établir un système de permis et de réglementation pour des établissements de soins d’urgence. Ce règlement sera mis en œuvre le 28 mars 2024.

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