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  1. Annexe A : Résumé des recommandations pratiques destinées au gouvernement et à la société

    From: Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario

    1. QUE les cinq principes du Cadre national sur le vieillissement soient intégrés aux politiques et aux programmes des organismes publics et privés.
    2. QUE tous les paliers de gouvernement vérifient si les lois, politiques et programmes sont exempts de préjugés et de stéréotypes âgistes et s'ils reflètent les besoins des personnes âgées.
  2. Cadre d'action

    From: Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario

    La protection des droits des Ontariennes et Ontariens vulnérables exige une intervention tout à fait particulière à l’égard des questions de discrimination qui ont été répertoriées dans le présent rapport et dans les rapports de nombreux organismes internationaux. Nous devons tous tenir compte des droits de la personne dans nos maisons, nos immeubles d’habitation, nos bureaux de gestion immobilière, nos services gouvernementaux, nos tribunaux et nos commissions. C’est, bien entendu, la même chose lorsqu’il s’agit de notre conscience collective.

  3. Commission Ontarienne des droits de la personne Mémoire concernant le projet du ministère des Services sociaux et communautaires en vue de modifier le Règlement de l’Ontario 191/11

    Le 1er octobre 2012 - Commission Ontarienne des droits de la personne Mémoire concernant le projet du ministère des Services sociaux et communautaires en vue de modifier le Règlement de l’Ontario 191/11 (Normes d’accessibilité intégrées) pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille favorablement l’adoption de nouvelles normes d’accessibilité touchant les espaces extérieurs, y compris l’exigence selon laquelle les organisations devront consulter des personnes handicapées. Cependant, le CODP a des préoccupations et des recommandations à formuler.

  4. Conclusions et recommandations : Pour des services accessibles de transport en commun

    From: Rapport de consultation : Les droits de la personne et les services de transport en commun en Ontario

    Comme nous l’avons déjà indiqué dans le présent rapport, l’amélioration de l’accessibilité des services de transport en commun est une entreprise complexe, exigeant les efforts concertés de nombreuses parties. Les pages qui suivent présentent les recommandations de la Commission pour aller vers des services plus accessibles de transport en commun.

  5. de Lottinville et l’application de l’article 45.1 du Code des droits de la personne de l’Ontario

    Février 25, 2015 - Par le passé, les personnes qui étaient victimes de discrimination ou de harcèlement de la part de la police devaient décider si elles souhaitaient déposer une plainte pour inconduite de la part d’un agent de police aux termes de la Loi sur les services policiers (« LSP ») ou une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (« TDPO »). La LSP prévoit un processus de plaintes du public, qui a été révisé par des modifications apportées en 2009 et qui a également permis de créer le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (« BDIEP »). En cas de dépôt des deux, il existait un risque réel que la requête présentée auprès du TDPO soit rejetée.

  6. Demande d’autorisation d’intervenir devant la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Ishaq, soumise par la CODP

    La CODP a demandé l’autorisation d’intervenir dans un appel de la décision de la Cour fédérale d’invalider une politique interdisant aux aspirants à la citoyenneté canadienne de se couvrir le visage durant la cérémonie d’assermentation. 

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