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  1. Déclaration de principes concernant le cannabis et le Code des droits de la personne

    Septembre 2018 - Le Code des droits de la personne de l’Ontario et les politiques de la Commission ontarienne des droits de la personnes’appliquent au cannabis au même titre qu’aux autres drogues. Le Code protège les personnes qui consomment du cannabis à des fins médicales liées à un handicap contre toute discrimination dans les domaines de l’emploi, du logement, des services ou autres. Le Code interdit également toute discrimination envers les personnes qui ont une dépendance ou sont perçues comme ayant une dépendance au cannabis, aux termes de ses protections contre la discrimination au motif du handicap.

  2. Déclaration de principes concernant l’accommodement religieux dans les écoles

    Mars 2017 - Les fournisseurs de services éducatifs sont responsables de nombreuses choses, notamment de mettre en œuvre le curriculum, de gérer les divers aspects des services éducatifs, d’assurer la sécurité des élèves, d’encourager des environnements pluralistes qui respectent les droits de la personne, et de gérer les tensions et les conflits qui se manifestent en milieu scolaire. Les écoles doivent être des lieux au sein desquels il existe un débat sain sur l’acceptation et qui favorisent la coexistence des opinions diverses. Les éducatrices et éducateurs doivent communiquer des messages sur la différence de façon juste et respectueuse, et doivent tenir compte des points de vue de toutes les personnes qui sont protégées par le Code des droits de la personne de l’Ontario. Les élèves, le personnel et les parents doivent réaliser qu’ils ne peuvent pas raisonnablement s’attendre à ce que leurs propres opinions et convictions soient respectées s’ils ne sont pas disposés à respecter les opinions et les convictions d’autrui.

  3. Politique concernant la discrimination et la langue

    Juin 1996 - Cet énoncé de politique précise la position de la CODP en ce qui concerne la discrimination fondée sur la langue dans les domaines de l'emploi, du logement, des services, des contrats et de l'adhésion à un syndica, à une association de métiers, à une association professionnelle ou à des professions qui se réglementent elles-mêmes. Même si le Code ne cite pas expressément «la langue» parmi les motifs illicites de discrimination, le Tribunal des droits de la personnes de l'Ontario accepte des requêtes liées à un certain nombre de motifs apparentés, tels que l'ascendance, le lieu d'origine, l'origine ethnique et, dans certaines circonstances, la race. Selon l'expérience de la Commission, la langue peut être un élément d'une plainte fondée sur l'un quelconque de ces motifs.

  4. Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l'orientation sexuelle

    Janvier 2006 - La présente politique énonce la position de la CODP relativement à l’orientation sexuelle au moment de la publication et vient remplacer la politique antérieure adoptée par la CODP en janvier 2000. Cette politique a été élaborée après des recherches et des consultations approfondies au sein de la communauté et elle a été mise à jour en 2006 pour tenir compte des importantes modifications juridiques et législatives qui ont été apportées depuis l’approbation du premier document. Cette politique porte principalement sur les questions qui forment la base d'une requête en matière de discrimination. La politique est donc circonscrite par les dispositions du Code Ontario et par le cadre législatif canadien servant à analyser les questions de discrimination. En même temps, la politique aborde les protections prévues dans le Code en en donnant une interprétation large et fondée sur l’objet visé.
  5. Politique concernant la discrimination liée au VIH et au SIDA

    Novembre 1996 - Ce document vise à expliquer l'ampleur de la protection que le Code offre aux personnes infectées par le VIH ou présumées l'être, de même qu'aux personnes atteintes d'une maladie liée au VIH. Cette politique est issue de vastes consultations que la CODP a tenues avec de nombreux groupes d'intérêt et d'intervention, groupes d'employeurs, fournisseurs de services et représentants de la communauté médicale, y compris des administrateurs des hôpitaux.
  6. Politique concernant le permis de conduire comme condition d'emploi

    Septembre 2000 - Le permis de conduire contient des informations privées sur la personne qui pourraient permettre de classer un candidat de manière fondée sur un motif illicite de discrimination, ce qui contreviendrait au paragraphe 23(2) du Code. Par conséquent, à moins que le permis de conduire ne soit nécessaire pour permettre à la personne de remplir les obligations essentielles d'un poste, on ne doit pas l'exiger sur une formule de demande d'emploi ou lors d'une entrevue d'emploi.
  7. Politique concernant le poids et la grandeur comme exigences professionelles

    Juin 1996 - Il arrive qu'un employeur se serve de normes de poids et de grandeur pour présélectionner et évaluer les personnes candidates à un emploi. La CODP a surtout constaté cette pratique en ce qui concerne le recrutement dans des métiers traditionnellement dominés par les hommes. Ces normes ou critères de sélection sont basés sur la carrure moyenne des hommes faisant partie du groupe majoritaire au sein de la population. Les femmes et les hommes appartenant à certains groupes racialisés sont, en moyenne, plus petits et moins forts que les membres du groupe majoritaire, et de ce fait, les critères de poids et de grandeur les mettent dans une position désavantageuse. Ce document énonce la politique adoptée par la CODP à l'égard de ce type de pratiques de recrutement. Elle s'applique à l'ensemble des critères de poids et de grandeur utilisés dans le domaine de l'emploi.
  8. Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif

    Juillet 2009 - La Politique établit la position de la Commission sur la discrimination en matière de logement locatif à l’égard des dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) et des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Elle concerne principalement les problèmes qui relèvent du Code et qui peuvent faire l’objet d’une plainte au motif des droits de la personne. En même temps, la Politique donne aux protections du Code une interprétation large et intentionnelle, conformément au principe selon lequel le statut quasi constitutionnel du Code exige qu’il soit interprété de la façon libérale qui garantit le mieux l’atteinte de ses objectifs antidiscriminatoires.
  9. Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial

    Mars 2007 - La présente Politique établit la position de la Commission sur la discrimination fondée sur l’état familial telle qu’elle est définie dans les dispositions du Code. Elle ne traite que des problèmes qui relèvent du Code et qui peuvent faire l’objet d’une plainte au motif des droits de la personne. En même temps, la Politique donne aux protections du Code une interprétation large et intentionnelle conformément au principe selon lequel le statut quasi constitutionnel du Code exige qu’il soit interprété de la façon libérale qui garantit le mieux que ses objectifs anti-discriminatoires sont atteints. Le rapport de consultation de la Commission contient un examen plus vaste des problèmes sociaux auxquels se heurtent les personnes défavorisées par leur état familial.

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